Cour de cassation · 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sica A.D.R., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rodez (élections professionnelles), au profit :

1 / de l'union Départementale F.O. de l'Aveyron, dont le siège social est ...,

2 / de M. Elian X..., demeurant HLM Saint-Eloi, Les Chênes ...,

3 / de M. Ali Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.412-10 du Code du travail ;

Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR, le jugement attaqué, après avoir constaté qu'eu égard à l'effectif de l'entreprise, un seul délégué syndical pouvait être désigné, retient que l'Union départementale a voulu qu'un suppléant soit adjoint au délégué unique en raison de la spécificité de l'activité et des risques pesant de ce fait sur la disponibilité de la personne désignée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.