Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 89-40.664

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

89-40.664

Résumé

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dole, 5 décembre 1988), que, le 20 mai 1987, M. X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant 55 minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant 5 minutes, cette visite étant motivée par l'information de salariés postés quant " au problème de la prise du café " sur les lieux de travail ; qu'après avoir payé le temps passé à cette activité aux représentants élus et syndicaux, l'employeur a contesté le bien-fondé de l'utilisation de ce temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette…