Cour de cassation · 23 septembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.664

Heures de délégationProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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23 septembre 1992Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dole, 5 décembre 1988), que, le 20 mai 1987, M. X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant 55 minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant 5 minutes, cette visite étant motivée par l'information de salariés postés quant " au problème de la prise du café " sur les lieux de travail ; qu'après avoir payé le temps passé à cette activité aux représentants élus et syndicaux, l'employeur a contesté le bien-fondé de l'utilisation de ce temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ;

Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, de troisième part, le droit du délégué syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution de tracts, de café et de croissants, sur les lieux de travail et aux heures de travail, au risque de désorganiser l'entreprise et de mettre en cause les conditions de sécurité des salariés travaillant sur des machines-outils ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient, a violé les articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs, et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

11 références

L. 412-20Code du travail
Passage cité
… a contesté le bien-fondé de l'utilisation de ce temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base …
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L. 421-1Code du travail
Passage cité
… de l'utilisation de ce temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
… temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du …
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L. 422-1Code du travail
Passage cité
… part, le droit du délégué syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution de tracts, de café et de croissants, sur les lieux de travail et aux …
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Autres références (7)

L. 422-7Code du travail
Passage cité
… du délégué syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution de tracts, de café et de croissants, sur les lieux de travail et aux heures de …
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L. 422-8Code du travail
Passage cité
… syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution de tracts, de café et de croissants, sur les lieux de travail et aux heures de travail, au …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
… et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution de tracts, de café et de croissants, sur les lieux de travail et aux heures de travail, au risque de …
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L. 412-17Code du travail
Passage cité
… articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs, et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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L. 424-3Code du travail
Passage cité
… 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs, et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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1134Code civil
Passage cité
… 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, de troisième part, le droit du délégué syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa …
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1135Code civil
Passage cité
… 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, de troisième part, le droit du délégué syndical et des représentants élus du personnel de circuler dans l'entreprise et d'informer le personnel ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions qui le réglementent ; qu'en s'abstenant de constater que chacune des catégories de salariés concernée exerçait ce droit dans le cadre de sa mission et dans les conditions légales, le conseil de prud'hommes a privé sa …
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Heures de délégationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
egard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeu
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e conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dole, 5 décembre 1988), que, le 20 mai 1987, M. X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant 55 minutes
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ette activité aux représentants élus et syndicaux, l'employeur a contesté le bien-fondé de l'utilisation de ce temps au regard des mandats représentatifs et demandé le remboursement desdites heures ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-
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fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoqua
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, n° 07-44.078Cite aussi l’article L. 424-3 du Code du travail
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