L. 412-20 du Code du travail

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Q....., délégué du personnel et délégué syndical, était dirigée contre l'établissement Notre-Dame de Bon Secours, personne morale de droit privé et tendait à obtenir, sur le fondement de l'article L. 412-20 du Code du travail alors applicable, paiement des heures de délégation accomplies e… [...]

[...] N° X 13-85.770 F-P+B N° 6257 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.… [...]

[...] 6/ que Monsieur KK... a fait l'objet, le 8 mai 2002, d'un placement en disponibilité d'office, sans traitement, pendant 1 jour, au motif qu'il avait justifié, le 13 mars 2002, de son absence, les 6 et 7 mars précédents, par 1 heure de délégation de son quota d'heures du mois de mars et 15 heures restantes, au titre de l'article L 412-20… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les heures de délégation qu'il a effectuées «lui ont été payées aux échéances normale de la paie mais sans les majorations qui leur étaient applicables» et sans le bénéfice des repos compensateurs afférents ; selon lui, en effet, au vu de ses horaires de travail et des heures auxquelles se tenaient… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le contrôle systématique des activités de Madame X..., en application des articles L 236-7, L 412-20 et L 424-1 relatifs aux heures de délégation, des représentants au CHSCT, des délégués syndicaux et délégués du personnel, Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et pa… [...]

[...] les heures de délégation de réunion de la Délégation Unique du Personnel ne sont pas imputables au quota des heures de délégation en application des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du Travail, [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Jean Luc X... précise sa demande de paiement des heures de présence au lieu du travail indûment retenues les 28 et 30 mars 2006 alors qu'il s'agissait d'heures de délégation, abandonnant ainsi sa demande de paiement d'heures de délégation en février 2006 ; qu'en cause d'appel, la SARL n'oppose pas de conte… [...]

[...] de sa demande de paiement de ses heures de délégation pour le mois de septembre 2001, qu'elle ne justifiait pas de la prise de ces heures par la production de bons de délégation, sans même rechercher si l'Association avait ou non rapporté la preuve que la mise en place, au sein de l'entreprise, d'une telle pratique avait bien été précédé… [...]

[...] ALORS QUE d'autre part l'employeur qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation peut demander au salarié le cas échéant, par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; qu'en énonçant que la société appelante ne produisant aucun élément de preuve, ne pouvait qu'être… [...]

[...] ALORS QUE le temps qui est alloué à un délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'un délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le salarié est payé en tout ou en partie par des commi… [...]

[...] 2°/ que le quota de 114 heures de travail prévu par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992 concernant le seul travail musical, la cour d'appel ne pouvait juger l'employeur fondé à imputer sur ce quota les heures passées par le salarié en réunion à son initiative pour se dispenser de leur paiement ; qu'en statuant de la sorte, la cour… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical n'a pas pour effet de remettre en cause l'exercice régulier par le délégué de son mandat antérieurement au jugement d'annulation ; qu'il n'était pas contesté que les heures de délégation dont le paiement avait été effectué par l'employe… [...]

[...] Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme en paiement de ses heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour le condamner à lui payer des heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, que Mme X... disposait, a… [...]

[...] Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; [...]

[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société DPSA insistait sur le fait que les plannings litigieux avaient seulement pour objet d'anticiper la durée pendant laquelle M. X... ne serait objectivement pas en mesure de fournir une prestation de travail, sans que cela ne préjuge du moment où celui-ci allait utiliser ses heures de délégatio… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte le remboursement à M. X... d'une somme correspondant au temps de RTT retenu au titre de l'absence pour raison syndicale, alors, selon le moyen, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire… [...]

[...] Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ qu'il incombe au délégué syndical qui réclame, en sus de ses heures de délégation, le paiement d'heures consacrées à des réunions, d'établir que lesdites réunions ont eu lieu en dehors de son temps de travail ; que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... n'établissait pas avo… [...]

[...] Vu l'article L. 412-20 du code du travail ; [...]