Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.874

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

10-10.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie de Metz-Nancy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 2009), que M. X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation accomplies entre avril 2001 et juin 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L. 4…