L. 431-1-1 du Code du travail

[...] ALORS, TOUT D'ABORD, QUE selon la réglementation en vigueur à la date du licenciement, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) ; que si cette mise e… [...]

[...] 1°/ que la consultation, par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond aux exigences de consultation des délégués du personnel imposées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ;… [...]

[...] ALORS QUE l'article L 2326-1 du Code du Travail, qui impose à l'employeur de consulter les représentants du personnel avant de décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, ne limite pas cette consultation à la première fois que l'employeur prend cette option ; que pour rejeter la… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail chaque Délégué du Personnel dispose de 20 heures par mois de délégation, [...]

[...] Qu'en l'espèce, Mme X... est déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de 1'OGEC Blanche de Castille depuis le 15 octobre 1991; qu'elle disposait en conséquence avant comme après la promulgation de la loi CENSI en vertu de l'article L 412-20 du Code du travail du temps nécessaire à ses fonctions syndicales, considéré comme du temps de travai… [...]

[...] 1°/ que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que dans cette hypothèse, les délégués du personnel peuvent donner leur avis sur le reclassement d'un salarié lors d'u… [...]

[...] 1°/ que toute entreprise employant onze salariés au moins est tenue de faire élire des délégués du personnel ; qu'aucun texte n'impose de lier cette élection à celle permettant de désigner les membres du comité d'entreprise ; qu'en annulant l'élection des délégués du personnel du 5 avril 2007 de la société SBCEA pour le seul motif que l'… [...]

[...] 2°/ que la composition du bureau de vote relève du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué de deux personnes : la plus âgée et la plus jeune du site du siège, présente et acceptant cette fonct… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 236-5 du code du travail que le collège désignatif des membres du CHSCT est composé à la fois des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représe… [...]

[...] 1 / que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail qui, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, confèrent à l'employeur la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]

[...] Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-19 et L. 431-1-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier 2001, des membres de la délégation du personnel composant le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail constitué en son sein alors, selon le moyen, que les memb… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 24 avril 2001) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Poissy et sa région et M. Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, société ano… [...]

[...] 1 ) que lorsque le chauffeur salarié, représentant du personnel, à l'occasion de ses temps de délégation, se place dans l'impossibilité d'exécuter les "temps annexes" de prise et de fin de service, il lui incombe de comptabiliser ceux-ci dans le temps de délégation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412… [...]

[...] Vu les articles L. 425-1, L. 431-1-1 et L. 412-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]