Article L. 431-1-1 : texte et décisions associées

que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 2326-1 [anciennement L. 431-1-1] du Code du travail fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 2312-1 [anciennement L. 421-1] du Code du travail ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la consultation de la délégation unique du personnel par la société SHRED-IT n'était pas régulière, sur le fait qu'aucun.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-32-5 et L. 431-1-1 anciens du code du travail ; 2°/ qu'enfin et par voie de conséquence, la cour d'appel, qui a expressément relevé qu'avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement de M. X..., la société Sotraisol fondations avait consulté la délégation unique du personnel pour évoquer son cas avec elle et pour envisager les éventuelles possibilités de reclassement, ne.

le Tribunal a violé l'article L 2326-1 du code du travail (anciennement L 431-1-1) ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'affichage préélectoral : les requérants soutiennent que le document préélectoral n'aurait été affiché que le 11 janvier 2010 alors que le dépôt des candidatures devait être effectué au plus tard le 2 janvier 2010 ; mais pour preuve de cette absence d'affichage, les requérants versent aux débats quatre attestations de salariés qui sont.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail chaque Délégué du Personnel dispose de 20 heures par mois de délégation, ces temps de délégations sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; il appartient à l'employeur qui conteste de l'usage fait des temps alloués de saisir la juridiction compétente et de démontrer que l'usage des heures n'est pas.

la délégation unique du personnel 20 heures par mois en vertu de l'article L 431-1-1 du Code ; Que la circonstance avancée par l'OGEC, que Mme X... n'aurait jamais réclamé avant le 5 juillet 2005 le paiement de ses heures de délégation est sans incidence au regard de ces dispositions d'ordre public ; Que contrairement à ce que soutient l'OGEC, Mme X... démontre, année scolaire après année scolaire, que les heures consacrées à l'exercice de son.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié devenu inapte doit être recueilli après la déclaration d'inaptitude et avant que le licenciement n'ait été décidé ; que tel était le cas en l'espèce ; que dès lors, en considérant que la consultation était irrégulière pour avoir eu lieu après l'échec d'une première tentative de reclassement, la cour d'appel a ajouté à l'article L.

l'article L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise" et qu' "il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise" .

a violé le protocole préélectoral susvisé, ensemble les articles L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu exercer une influence sur le résultat des élections professionnelles ; qu'en décidant néanmoins d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel.

que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation unique peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT ; qu'aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel ainsi fixé ; que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 mars 2003 indiquant que M.

2007, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail qui, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, confèrent à l'employeur la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1-1 du code du travail ne contient aucune restriction à la faculté de l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; Attendu qu'il résulte.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité d'entreprise que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir décidé que le comité d'établissement des sites de Lyon.