Article L. 412-17 : texte et décisions associées

comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-17, sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; qu'ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail ; que les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué .

articles L 2143-22 et L 2324-2 du Code du Travail (anciennement L 433-1 et L 412-17).

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ; Mais attendu que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art. L2141-4 et L2143-20) garantissent le libre exercice du droit syndical dans l'entreprise et, en particulier, la liberté de déplacement des représentants du personnel ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut porter atteinte à la liberté syndicale de chacun des salariés comme au libre exercice des prérogatives syndicales par leurs représentants .

demande la société Z... Y... France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement et que M. A... étant d'ores et déjà délégué syndical, il est par conséquent représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'elle précise être une entreprise de moins de trois cents salariés et non un établissement, et qu'il n'existe pas en conséquence en son sein de comité d'établissement .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en matière contractuelle la bonne foi est présumée ; qu'il appartient ainsi au salarié titulaire de mandats représentatifs de démontrer que l'organisation du travail dans l'entreprise aurait pour objet ou pour effet de lui interdire d'utiliser des heures de délégation en dehors de ses heures de travail habituel .

d'annuler la mise à pied litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 412-17 du code du travail ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser l'identité des auteurs des attestations auxquelles il se réfère pour se prononcer, et en analyser, serait-ce sommairement, le contenu ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs collègues de M. X... attestent que leurs absences sont admises sans.

et sud aérien pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; Attendu que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour décider que l'installation des locaux syndicaux.

avaient été invoquées à bon escient, la cour d'appel a violé l'article L. 412-17 du code du travail ; alors, en outre, que le rappel de la seule disposition légale relative à la possible présentation de listes indépendantes en cas de deuxième tour, à l'exclusion de toutes les autres dispositions légales relatives à l'élection, constitue en soi un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de leurs constatations, les juges du fond ont violé l'article L.

de délégué syndical et de représentant syndical posée par l'article L. 412-17 du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé, au sein de la société TI Group-Automotive, le 13 février 2001 prévoyant pour la circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait l'objet d'une information par un bon de délégation remis au supérieur .