Cour de cassation · 29 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.167

Syndicat / organisation syndicaleDiscipline / sanctions

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 13 février 2008), que par lettre du 23 avril 2002, la Fédération des employés et cadres CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise ; que par lettre du 7 décembre 2007, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'AFASEC la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité central d'entreprise ;

Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, dès lors que les fonctions exercées par le délégué syndical central d'entreprise et celles exercées par le représentant syndical au comité central d'entreprise sont distinctes, sans rechercher si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, Mme X... exerçait de plein droit, en sa qualité de délégué syndical central d'entreprise, les fonctions de représentant au comité central d'entreprise, ce dont il résultait que le syndicat Force ouvrière avait désigné un nombre de représentants au comité central d'entreprise supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ;

Qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est après la clôture des débats et sans que soit invoquée l'une des exceptions prévues par le texte susvisé que l'employeur a fait valoir que l'entreprise avait un effectif inférieur à trois cents salariés et qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 412-17 du code du travail, alors en vigueur ;

D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
… sans rechercher si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, Mme X... exerçait de plein droit, en sa qualité de délégué syndical central d'entreprise, les fonctions de représentant au comité central d'entreprise, ce dont il résultait que le syndicat Force ouvrière avait désigné un nombre de représentants au comité central d'entreprise supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est après …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-17Code du travail
Passage cité
… si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, Mme X... exerçait de plein droit, en sa qualité de délégué syndical central d'entreprise, les fonctions de représentant au comité central d'entreprise, ce dont il résultait que le syndicat Force ouvrière avait désigné un nombre de représentants au comité central d'entreprise supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est après la clôture des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 435-4Code du travail
Passage cité
… tenu de l'effectif de l'entreprise, Mme X... exerçait de plein droit, en sa qualité de délégué syndical central d'entreprise, les fonctions de représentant au comité central d'entreprise, ce dont il résultait que le syndicat Force ouvrière avait désigné un nombre de représentants au comité central d'entreprise supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est après la clôture des débats et sans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1015Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 13 février 2008), que par lettre du 23 avril 2002, la Fédération des employés et cadres CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise ; que par lettre du 7 décembre 2007, la Fédération générale des travailleurs …
Lire dans le texte

Autres références (1)

445Code de procédure civile
Passage cité
… qualité de délégué syndical central d'entreprise, les fonctions de représentant au comité central d'entreprise, ce dont il résultait que le syndicat Force ouvrière avait désigné un nombre de représentants au comité central d'entreprise supérieur à celui prévu par la loi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; Qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est après la clôture des débats et sans que soit invoquée l'une des exceptions prévues par le texte susvisé que …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tion de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité central d'entreprise ; Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, dès lors que les fonctions exercées pa
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 13 février 2008), que par lettre du 23 avril 2002, la Fédération des employés et cadres CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'Association de formation et
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent dés
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collect
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, dès lors que les fonctions exercées par le délégué syndical central d'entreprise et celles exercées par le représentant syndical au comité central d'entreprise sont distinctes, sans rechercher si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, Mme X... exerçait de plein droit, en
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01731
Identifiant source: 613726e6cd580146774290a1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-16.289Cite aussi l’article L. 435-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions