Article L. 412-17 : texte et décisions associées – page 2

obligation de promotion, en violation des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui avait connu d'importantes promotions de 1977 à 1996, avait vu sa carrière brusquement stagner à compter du 1er janvier 1996 et a relevé qu'il existait un lien entre cette stagnation, que la société ne justifiait par aucun élément objectif, et l'appartenance syndicale du salarié ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

à sa mission des heures excédentaires, le tribunal a violé les articles L. 412-17, L. 412-20, L. 434-1, L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code Civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a caractérisé l'existence des circonstances exceptionnelles au mois de juin et juillet 2002, en raison du déclenchement d'une procédure d'alerte et d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable .

Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

de M. X... et de M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique patronale volontaire, générale, constante et licite ; qu'en l'espèce, par lettre du 10 avril 2003, la société Esterra avait informé le syndicat CFTC de ce que la désignation par ce syndicat d'un second représentant au comité d'entreprise était irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article L.

dont il était saisi, a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise à assurer la protection personnelle de ce salarié contre une mesure de licenciement dont il se sait menacé ; que le Tribunal qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait des pièces versées aux débats et notamment de l'attestation de M. Y..., délégué syndical CFTC, que M. X... "savait que sa mauvaise relation avec Thierry Z... allait probablement aboutir à un licenciement", de sorte qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse de cette situation et de rechercher comme il y était invité si celle-.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-17, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., salariée de l'association Vacances tourisme famille, a été désignée le 31 janvier 2003 déléguée syndicale par l'Union départementale CGT des Pyrénées-Orientales ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation de Mme X... en date du 31 janvier 2003, le jugement énonce essentiellement que le caractère frauduleux de la désignation n'est pas établi .

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que.

paiement de ces heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après avoir payés les heures de délégation ; qu'il en résulte que la contestation formée par la société Casino de Menton n'était pas recevable .

sont pris de la violation des articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite .

d'entreprise alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 412-17 du Code du travail, au sein d'une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité d'entreprise ; que le texte légal instituant un cumul obligatoire entre les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, la possibilité de conférer la qualité de représentant syndical au comité d'.