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Cour de cassation · 6 avril 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.498

CSE / représentants du personnelDélégué syndical
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société BDIÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société BDI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BDI à payer à M. X... la somme de 2500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ;

Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que la société BDI constructions n'était pas tenue de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, M. X..., délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société BDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BDI à payer à M. X... la somme de 2500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 412-17Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de …
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  • L. 424-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 481-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y …
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  • L. 482-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les …
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    tion de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, délégué syndical et délégué du personnel dont le poste était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé.
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    l'identification de leurs correspondants ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que la société BDI constructions n'était pas tenue de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, M. X..., délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, délégué syndical et délégué du personnel dont le poste était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé.
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    ns téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que la société BDI constructions n'était pas tenue de mettre à la disposition de l'un de ses salariés, M. X..., délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un tel matériel ou procédé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en
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    et libertés (loi du 6 janvier 1978)","traitement automatisé d'informations nominatives","mise en oeuvre","autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail","moyens matériels des représentants des salariés","syndicat professionnel","délégué syndical","mandat"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    formatique","informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)","traitement automatisé d'informations nominatives","mise en oeuvre","autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail","moyens matériels des représentants des salariés","syndicat professionnel","délégué syndical","mandat"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1bd9ba5988459c53279
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