Article L. 424-3 : texte et décisions associées

L 122-45 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 424-3 du Code du Travail, les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l'entreprise ; que le fait pour un représentant du personnel de ne pouvoir accéder librement à son bureau constitue une atteinte au principe de libre circulation ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'exposant, la Cour a violé l'article L 424-3 du Code du Travail .

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en matière contractuelle la bonne foi est présumée ; qu'il appartient ainsi au salarié titulaire de mandats représentatifs de démontrer que l'organisation du travail dans l'entreprise aurait pour objet ou pour effet de lui interdire d'utiliser des heures de délégation en dehors de ses heures de travail habituel .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé, au sein de la société TI Group-Automotive, le 13 février 2001 prévoyant pour la circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait l'objet d'une information par un bon de délégation remis au supérieur .

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'.

alors, enfin, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 236-7, L. 424-3, L. 434-1, L. 412-17 du Code du travail, l'arrêt qui décide que l'exercice des mandats syndicaux impose pour leurs titulaires le choix d'une affectation dans une unité leur permettant de ne pas être isolés de leurs collègues (affectation dans une unité autre que l'unité n° 4) et permettant aux deux intéressées de se rencontrer (affectation dans l'équipe de nuit n° 2).

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M. Z... et Mme Y..., salariés de la société des Grands magasins de la Samaritaine (la Samaritaine) ont distribué aux démonstrateurs et démonstratrices, sur les lieux et pendant le temps de travail, des enveloppes contenant une lettre concernant les conditions de travail et les invitant à une réunion du syndicat .

à délivrer elle-même, pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 424-3 du Code du travail, qu'en violation par fausse application de ce texte ; alors que, d'autre part, MM. Y... et Z... n'étant plus affectés au chantier de La Hague et n'y travaillant plus, ils étaient sans droit à revendiquer la possibilité de s'y déplacer librement de façon permanente, sans contrôle de la société SGN, et d'obtenir une carte de celle-ci pour ce faire et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de.

l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

obligations de l'employeur et, partant, a violé les articles L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; alors, en tout cas, que le syndicat dans ses conclusions, faisait valoir que le capital de la société tiers maître de l'ouvrage, était détenu à 100 % par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ce qui détruisait l'artifice commercial qui en faisait une personne morale étrangère ; qu'en se bornant à écarter les " liens économiques.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M. X..., son salarié, qui cumulait les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, le jugement attaqué a retenu que, lors des déplacements litigieux, M. X... assumait les fonctions de délégué du.

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1er des articles L. 412-20 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; Attendu qu'en mars 1983, lors de la négociation finale d'un accord d'entreprise au sein de la société Ciapem portant.