Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-45.857

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-45.857

Résumé

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1er des articles L. 412-20 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; Attendu qu'en mars 1983, lors de la négociation finale d'un accord d'entreprise au sein de la société Ciapem portant sur la mise en place du travail en équipes pour lequel ils avaient été conduits à faire voter le personnel, Mme X..., déléguée syndicale à ladite société, ainsi que Mlle Y... et M. Z..., délégués du personnel, ont dépassé leur crédit d'heures légal ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire ; qu'invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, selon eux, ce dépassement, ils ont demandé à l'employeur…