Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-43.088

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.088

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Lauranne, société à responsabilité limitée, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Lauranne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annie Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ..., 3 / du syndicat CGT de La Lauranne, Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funk-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observati…