Article L. 236-5 : texte et décisions associées

article 15 : « les CHSCT seront composées conformément aux dispositions de l'article L.236-5 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que les CHSCT au sein d'EDF sont de même nature que les CHSCT prévus par le code du travail ; que l'article 138 de la circulaire PERS 961 prévoit d'ailleurs que « les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un CHSCT bénéficient de la même protection que les membres des autres organismes de représentation du personnel » .

», et que le tribunal d'instance avait en conséquence violé l'article L. 236-5 ancien (L. 4613-1 recodifié) du code du travail en limitant le nombre des délégués du personnel composant le collège désignatif de chaque CHSCT ; comme l'a jugé la Cour de Cassation dès le 19 juin 1985 (Soc, n° 84-60914), « la notion d'établissement distinct présente un caractère à la fois fonctionnel et relatif » ; il s'agit d'une division de l'entreprise destinée à favoriser un meilleur exercice des missions des représentants du personnel et des représentants syndicaux .

qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants .

N°01-60676), "Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L.236-5 du code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; que le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci"; que les 8 membres du comité d'établissement de Saint Cloud et 14 délégués du.

chacun d'un comité d'établissement et a ainsi violé les articles L. 236-1, L. 236-5 et L. 236-6, devenus L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU'à supposer qu'un site regroupant des salariés relevant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement puisse constituer un établissement au sens des textes relatifs au CHSCT, il peut y être institué des CHSCT pour chaque secteur d'activité correspondant à un comité d'établissement .

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 236-5 du code du travail ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat, eût-il obtenu des élus, conserve la faculté d'agir pour contester les opérations électorales dont la régularité met en jeu l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également au.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 19 avril 2007, de six salariés dont deux appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de "Grand Couronne" de la société Renault, la liste CGT-Sud présentant.

Que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 236-5 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat et les salariés de leurs demandes en annulation des élections pour calcul erroné de l'effectif et absence de prise en compte de salariés mis à disposition, le jugement retient que le précédent jugement du 22 janvier étant définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut être remis en cause .

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 236-5 du code du travail que le collège désignatif des membres du CHSCT est composé à la fois des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation unique peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT .

formé par le syndicat CGT Lyondell chimie France : Vu l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail ; Attendu, d'une part, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle ; d'autre part, qu'il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel .

l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas à convoquer d'autres personnes que les représentants du personnel de la société Brit Air, et notamment pas les délégués du personnel des sociétés Icare et Lyon maintenance pour procéder à la désignation des membres du CHSCT sans avoir constaté que la société Brit Air constituait au sein de l'unité.

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats Sud et FO, ainsi que MM.