Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 2

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-5 du code du travail : Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X..., le jugement retient que le collège électoral unique a la possibilité de procéder à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés pour désigner, d'une.

CHSCT ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT .

Fédération des services CFDT alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 236-5 du code du travail ne pose aucune condition pour que les salariés d'une entreprise soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise de travail temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ; Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections régulières, énonce qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du mode de scrutin .

et partant, violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une mesure de licenciement était effectivement envisagée à l'encontre d'un salarié s'étant porté candidat aux élections des représentants du personnel, la seule circonstance que ce salarié ait manifesté ses interrogations et son inquiétude quant aux incidences d'un projet de réorganisation de l'entreprise sur son emploi est impropre à établir le caractère frauduleux de sa candidature .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)de la société EMP, le tribunal d'instance retient que ce salarié qui dispose d'une délégation permanente du chef d'entreprise permettant de l'assimiler à celui-ci en raison des pouvoirs qu'il détient en matière de gestion sociale et de responsabilité disciplinaire, n'était pas éligible .

la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décision à une prétendue "immixtion" de l'employeur ; Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas .

de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 236-5, le jugement qui accueille, dans le cadre d'un contentieux post-électoral, l'affirmation de certains membres du collège électoral selon laquelle ils n'auraient pas reçu la convocation à la réunion de désignation des membres du CHSCT et annule de ce chef le scrutin, en l'absence de toute réserve dans les procès-verbaux de proclamation des résultats ; 2 / d'autre part.

trois jours de celle-ci, pour des motifs pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le collège désignatif et prévoyant un seul tour de scrutin, le tribunal d'instance qui, après avoir annulé la désignation à ce siège d'un salarié ne remplissant pas les conditions, a.

de la société IBM ; Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation des élections du 20 juin 2002 organisées pour la désignation des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (CRCA) et pour débouter M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de la.