Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 3

1 / qu'il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail, que tous les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu pour l'élection de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'il s'ensuit qu'est parfaitement régulière l'élection pour laquelle les membres du comité d'entreprise, d'une part, et les délégués du personnel de la direction régionale concernée, d'autre part, ont été réunis, les.

le syndicat CGT, un accord dérogatoire aux dispositions de l'article L. 236-5 du Code du travail en ce qu'il prévoyait qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont elle est dotée, les élus du comité d'entreprise voteraient au siège social de l'entreprise et les délégués du personnel dans leur direction régionale respective, que.

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-60.783 : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. de X... Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de la société Aircar, le jugement attaqué énonce que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection spéciale à la suite de la révocation par le comité d'entreprise de son mandat de membre du CHSCT de la même entreprise.

qui a prononcé l'annulation de la désignation, a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité dans le déroulement d'une élection ne peut entraîner son annulation que si elle a eu pour effet de fausser le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, à supposer que la réunion du collège désignatif en date du 29 mai 2001 ait été prématurée, cette circonstance ne pouvait, en l'absence de toute incidence sur les résultats du scrutin, justifier le prononcé de l'annulation de la désignation .

que : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que tous les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu et en un même temps pour l'élection de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'il s'ensuit qu'est parfaitement réfilière l'élection pour laquelle les membres du comité d'entreprise d'une part et les délégués du personnel de la Direction régionale concernée d'autre part, ont.

de l'établissement de Marseille ; Attendu cependant que l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHS-CT ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été à cet égard rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est donc pas recevable contre ce chef de la décision .

qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le fait que M. X... puisse contribuer à la formation des salariés, comme le relève le tribunal d'instance, lequel ne relève pas qu'il exerce un pouvoir hiérarchique quelconque sur les salariés, ne caractérise nullement une fonction d'encadrement et qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a de plus fort violé les textes susvisés .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir .

d'instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, en accueillant une contestation sur le mode de scrutin postérieurement à l'établissement du procès-verbal d'élection signé par le représentant du syndicat demandeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; et selon le second moyen : 1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation de la désignation des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement "magasin" de la société Comptoirs modernes union commerciale regroupant soixante six sites d'exploitation et de vente répartis dans treize.

désignation en date du 21 mars 2001, le juge d'instance a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; 2 / que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation du vote que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l'élection ; qu'en l'espèce, chaque candidat à une élection à la proportionnelle devant être considéré comme une liste et la règle de départage en.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 236-5 du Code du travail ; 3 / que la possibilité d'être élu dans la catégorie "personnel de maîtrise ou cadre" suppose que le salarié assume habituellement des fonctions d'encadrement et de commandement ; que le tribunal d'instance, qui a considéré, par des motifs inopérants et en se référant à un précédent jugement rendu en 1999 à l'occasion des précédentes élections.