Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 4

Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L.

2 / que la possibilité d'être élu dans la catégorie "personnel de maîtrise ou cadre" suppose non seulement que le salarié assume des responsabilités, mais qu'il assume également des fonctions d'encadrement ou de commandement ; que le tribunal qui a considéré que le salarié pouvait être élu dans cette catégorie alors qu'il ne résulte pas de sa décision que ledit salarié assumait effectivement des fonctions d'encadrement ou de commandement, a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu que pour reconnaître à M. B...

Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code , seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation des membres du CHSCT, a décidé d'annuler cette désignation.

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités.

à leur entreprise ; que M. J... étant salarié de l'entreprise Lidl, la communauté d'appartenance lui donnait qualité pour assister ou représenter M. K... ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'ayant pas statué sur l'irrecevabilité alléguée et s'étant seulement prononcé au fond, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

; qu'en estimant que le collège aurait dû se prononcer sur l'élection de quatre listes distinctes correspondant chacune à des candidatures individuelles, le jugement, qui n'a pas recherché si la répartition des votes entre 3 listes était conforme aux modalités de l'élection arrêtée par les membres du collège, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 236-5 et R.

Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. D... au CHSCT de sa direction régionale Nord, alors, selon le moyen, que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L.

Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à l'article L. 236-5 du Code du travail comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité.

; alors, selon le moyen , qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de toute activité syndicale ou autre par le passé, dans l'intérêt de la collectivité des salariés, ne démontrait pas que la candidature de M. X..., concomitante aux reproches de l'employeur, avait pour seul but de protéger ses intérêts personnels, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 236-5 du Code du travail ; Attendu que débouter M. X..., membre du comité d'entreprise, de sa demande en annulation des élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Saturne Courses Top Chrono, qui se sont déroulées le 10 septembre 1999, le tribunal d'instance qui relève que M. X...