Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 4

tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel et le collège désignatif ne saurait limiter les modalités du dépôt des candidatures en imposant des formes spécifiques ou une date limite de dépôt ; qu'en énonçant qu'il appartenait au collège désignatif d'arrêter les modalités d'.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'.

des fonctions d'encadrement ou de commandement, a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu que pour reconnaître à M. B... la qualité d'agent de maîtrise au sens des dispositions régissant la constitution du CHSCT, le tribunal d'instance a fait ressortir que l'intéressé assumait des fonctions d'encadrement de personnel de qualification moindre et qu'il disposait d'une marge d'initiative dans la surveillance de l'autoroute.

2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a été effectuée par un collège désignatif regroupant les titulaires et les suppléants de la délégation unique du personnel existant dans l'entreprise ; Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier.

d'éligibilité que M. X... tenait de la loi, le Tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail les conditions de désignation des membres des CHSCT dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'accord.

le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que le collège désignatif du CHS-CT de la société Lidl constitué, d'une part, des membres du comité d'entreprise réunis à Strasbourg et, d'autre part, des délégués du personnel réunis au sein de la Direction régionale d'Arpajon, pouvait procéder à la désignation de la délégation du personnel au sein dudit comité par un vote simultané en des lieux différents .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000), qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement d'.

du collège, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ; 2 / que la présentation des candidatures individuelles n'interdisait pas la formation des listes complètes composées de deux noms de candidats différents ; qu'en considérant que la présentation de candidatures individuelles imposait aux électeurs de se déterminer sur autant de listes que de candidats en présence, si bien que les.

ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est crée le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition légale ni donc de comité d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ; Attendu que pour annuler la désignation des membres des CHSCT d'agences au sein de la société.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, constatant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait quant aux faits allégués, n'avait pas à se livrer à une recherche sans incidence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 236-5 du Code du travail ; Attendu que débouter M. X..., membre du comité d'entreprise, de sa demande en annulation des élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Saturne Courses Top Chrono, qui se sont déroulées le 10 septembre 1999, le tribunal d'instance qui relève que M. X... conteste avoir reçu une.