Cour de cassation · 7 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force ouvrière de l'Aveyron a saisi le tribunal d'instance en vue de voir prononcer l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail organisée le 9 janvier 2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a été effectuée par un collège désignatif regroupant les titulaires et les suppléants de la délégation unique du personnel existant dans l'entreprise ; Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier 2001, des membres de la délégation du personnel composant le comité …

… d'entreprise ou d'établissement, pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en disant que les suppléants de la délégation unique du personnel n'avaient pu, en présence des titulaires, prendre part à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 236-5 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code, seuls les …

… pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en disant que les suppléants de la délégation unique du personnel n'avaient pu, en présence des titulaires, prendre part à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 236-5 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code, seuls les représentants titulaires …