Article L. 423-17 : texte et décisions associées

2003, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M. X..., de nouvelles élections professionnelles pouvaient donc être organisées.

démissionnaires au seul motif qu'elle n'avait pas été élue quand l'article L. 423-17 du code du travail n'exige pas que le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix ait par ailleurs été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 423-17 du code du travail ; 2 / que la protection instituée au bénéfice des salariés exerçant les fonctions de délégué du personnel doit bénéficier au salarié effectivement appelé à assurer le.

de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, a retenu, en appréciant la commune intention des parties, que le protocole du 1er novembre 1993 n'avait pour objet que d'informer les salariés sur ledit engagement, et a constaté que l'employeur l'.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 236-5 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L.

R. 423-1-1, et dont le remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17 lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ; D'où il suit que le tribunal d'instance a exactement décidé d'écarter l'application de l'article L. 433-12 du Code du travail ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que, dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.

n'ont pas été pourvus au premier tour ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie .

qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20 et L. 423-17, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-17, alinéa 1, du Code du travail que le délégué du personnel suppléant remplace notamment le délégué titulaire lorsque celui-ci se trouve momentanément absent pour une cause quelconque ; qu'ayant constaté l'absence du délégué du personnel titulaire, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il devait être remplacé par M.

qu'il représenterait, le tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux.

alors que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article L. 423-17 du Code du travail puisqu'il était en chômage partiel et que la réunion en cause à laquelle avait assisté le suppléant ne présentait aucun caractère d'urgence ; Mais attendu que, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions.

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT APPARTENANT A UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI A PRESENTE LA LISTE SUR LAQUELLE LE TITULAIRE A REMPLACER A ETE ELU .