Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-45.537

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2008

Numéro d'affaire

06-45.537

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société Rousseau depuis 1997, a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 18 janvier 2001 ; qu'il a été victime le 14 février 2001, d'un accident du travail et placé en situation d'arrêt de travail ; qu'il a été remplacé dans ses fonctions de représentant du personnel par son suppléant élu ; qu'entre janvier et juin 2002, ce suppléant ainsi que les quatre autres membres de la délégation unique du personnel ont démissionné de l'entreprise ou de leur mandat; que des élections partielles ont été organisées par l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégat…