Article L. 433-12 : texte et décisions associées

au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause ; 2°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'.

l'a d'ailleurs suggéré l'inspecteur du travail de se référer à l'article L. 433-12 du Code du travail relatif au comité d'entreprise, lequel dispose que « lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions où se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

l'emploi le 1er août 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 433-2, L. 433-12, L. 435-2 et L. 435-4 du code du travail ; 3° / que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits précédemment invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ; que selon la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2000, la.

d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M. X..., de nouvelles élections professionnelles pouvaient donc être organisées.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412-1 du code du travail ; 2°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que Mme X... ne pouvait donc être désignée le 2 février 2007 en qualité de représentante syndicale au comité d'.

sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ; D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96, alinéa 4, de cette même loi ; que, d'autre part, le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral ; Que dès lors, le.

ainsi, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, le litige relatif à l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux relève de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L.

le tribunal a violé les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Et attendu ensuite que le tribunal a exactement décidé que le syndicat CFTC-CSFV de l'Hérault n'était pas, du seul fait qu'il ait participé à l'élection d'un représentant au comité.

dénaturation alléguée du litige et d'autre part des articles L. 423-18 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'indépendamment de l'erreur purement matérielle invoquée dans le moyen et relative à l'identification de l'établissement en cause, erreur qui n'a entraîné dans la convocation des parties intéressées aucune irrégularité objet d'un grief, le tribunal n'a ni statué sur une demande autre que celle présentée ni apprécié d'autres prétentions et moyens que ceux des parties en ayant formulé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 433-12 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut d'accord, les litiges relatifs à la détermination d'un établissement distinct sont de la compétence exclusive du directeur départemental du travail et de l'emploi, la décision prise par l'Administration s'imposant au juge judiciaire ; qu'en décidant que les mandats des représentants du personnel pourraient aller jusqu'à leur.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il.