L. 433-12 du Code du travail

[...] 1°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société La Maintenance faisait valoir q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « sur le remplacement de Madame Z... par Madame A..., il est constant que lors de la réunion du CCE du 11 octobre 2007, Madame Z..., titulaire élue dans le collège des employés ouvriers sur la liste CFDT a été remplacée par Madame A..., suppléante également élue sur la liste des employés ouvriers sur la liste CFDT ; que… [...]

[...] 2° / qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent pour reconnaître la perte de la qualité d'établissement distinct ; qu'en l'absence de décision administrative, la fermeture de l'établissement distinct ne saurait par elle-même supprimer le… [...]

[...] 1°/ que les anciens membres d'une délégation unique ne peuvent être licenciés sans autorisation administrative pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution; que lorsque tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste absen… [...]

[...] 1°/ qu'un syndicat représentatif ne peut procéder au remplacement d'un représentant syndical au comité d'entreprise sans procéder à la révocation du mandat du précédent représentant syndical ; qu'en déboutant la société Lehwood Etoile de sa demande d'annulation de la désignation, en date du 2 février 2007, par l'Union locale des syndicat… [...]

[...] Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'ap… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, qu'un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96, alinéa 4, de cette… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections partielles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du premier collège des salariés de la société Les Tanneries du Puy le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées… [...]

[...] " aux motifs qu'il résulte des pièces produites devant la Cour que David A..., secrétaire du comité d'entreprise de l'association Accès, a été désigné, au terme de deux réunions qui se sont tenues successivement la première le 5 juillet 2002 et la seconde le 23 juin 2003, en vue de représenter le comité d'établissement en justice ; que l… [...]

[...] 2 ) qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation et qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé ; qu'en l'espèce un protocole préélectoral a été conclu le 4 avril 2003 au s… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 14 juin 2002) d'avoir rejeté la demande d'annulation, pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi annexée et tirés d'une part d'une dénaturation alléguée du litige et d'autre part des articles L. 423-18 et L. 433-12 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'à défaut d'accord de tous les partenaires sociaux, il n'appartient pas au tribunal d'instance de proroger les mandats des représentants du personnel ; qu'en décidant que les élections pour le renouvellement des mandats en cours auraient lieu à l'échéance du terme de ces mandats, sans rechercher si les représentants du personnel n'… [...]

[...] Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 24 avril 2001) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Poissy et sa région et M. Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, société ano… [...]

[...] Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-16, L. 433-12, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 514-2, L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 433-12 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 29 avril 1994) d'avoir refusé d'annuler ces élections partielles alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail, des élections partielles doivent être organisées si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, u… [...]