Article L. 433-12 : texte et décisions associées – page 2

ou réglementaire n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 433-12 concernant les élections partielles lorsqu'il s'agit d'une délégation unique ; qu'en disant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-12 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 423-16, L. 433-12, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la créance de la salariée au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants du personnel.

pourvoi principal de M. X... : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité revenant à M. X... au titre de la méconnaissance du statut protecteur à la période comprise entre le licenciement et le refus du salarié à la proposition de réintégration émise par l'employeur, la cour d'appel relève qu'en exprimant ce refus, le salarié manifestait son intention de cesser de se tenir à la disposition de l'employeur .

du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de sa démission de membre du comité d'établissement et de la nullité du licenciement intervenu le 16 août 1994, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il s'agit de déterminer si le salarié bénéficiait toujours au moment du licenciement du statut de salarié protégé au.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 9 janvier 1996 au sein de la société Virydis, ont été annulées par jugement du tribunal d'instance de Juvisy du 2 février 1996 ; que, les mandats des représentants du personnel étant expirés depuis le 9 janvier 1996, les nouvelles élections ont été fixées au 19 avril 1996 .

ces élections partielles alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail, des élections partielles doivent être organisées si, au cours des 18 mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de plus de moitié ou plus ; que les deux cas d'organisation partielle des élections ne peuvent trouver application que si le délai de 18 mois imposé par la loi est respecté .

que la société a organisé, en application des dispositions de l'article L. 433-12 du Code du travail, des élections partielles ; Attendu M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 4 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de ces élections ayant eu lieu, les 30 août et 20 septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'organisation d'élections partielles n'est prévue que si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté .

du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'article L. 433-12 du Code du travail ne prévoit pas cette prorogation. Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties avaient donné leur accord sur cette prorogation ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal ayant ainsi constaté l'accord unanime des partenaires sociaux, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé en sa seconde branche .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont été élus en mai 1990, pour le premier collège, et en mai 1991, pour le deuxième collège ; que les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 17 avril 1991 pour les premier et deuxième collèges ; qu'un jugement du 20 juin 1991 a annulé les élections du deuxième collège des délégués du personnel et membres du comité d'établissement .

des fonctions de membre du comité d'entreprise énumérés par l'article L. 433-12 du Code du travail n'était réalisé en l'espèce, sans rechercher si l'intéressé remplissait les conditions d'éligibilité lors de son élection au comité central d'entreprise, compte tenu de la décision du directeur départemental du travail ordonnant la représentation du collège ouvriers ou employés par un ouvrier ou un employé, a violé, par fausse application, le texte susvisé .

conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement Dordogne-Charente et du groupe d'agences Corrèze-Cantal de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone jusqu'à de nouvelles élections.