Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1999, 97-40.864

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.864

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virydis Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virydis Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ... Saint-Georges, 2 / de M. Corentin Z..., demeurant ..., 3 / de M. Léo B..., demeurant 15, rue H.F. Manhès, 91700 Sainte-Geneviève des Bois, 4 / de Mme Chantal Y..., demeurant 1, square de la Germignonnerie, 91070 Bondoufle, 5 / de Mme Nathalie C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'Union départementale CGT de l'Essonne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M…