L. 423-16 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il convient de constater ainsi que cela ressort du jugement avant dire droit du 7 septembre 2011 qu'après la mise en cause de la société Sodero par la société Sodefe et la société Bresa F... pour l'audience du bureau de jugement du 28 juin 2011, l'affaire a été renvoyée au 19 juillet 2011, audience au co… [...]

[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE le salarié protégé a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du manda… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce… [...]

[...] ALORS QUE des élections partielles ne peuvent intervenir en dehors des conditions légales prévues par l'article L 2314-7 du Code du Travail ; que le Tribunal a considéré, par des motifs inopérants, que l'employeur pouvait organiser des élections partielles même si les conditions légales n'étaient pas réunies ; qu'en statuant comme il l'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Le salarié a été en arrêt pour maladie du 20 mai au 5 décembre 2005. Laurent X... reproche à la S.A.R.L. trois manquements à une exécution de bonne foi de son contrat de travail : - la mise à pied conservatoire injustifiée et annulée, - les initiatives prises pour modifier son contrat de travail et ses modalités d'exécut… [...]

[...] 1°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]

[...] 1°/ qu'en application des articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'a… [...]

[...] Aux motifs que « il est établi que délégué du personnel dans l'entreprise CHALUFOUR en difficulté (élection du 26 juin 2003), Monsieur X... n'a pas été licencié et que l'entreprise en question a été cédée (sur autorisation du juge-commissaire) le 30 mars 2004 avec transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi alors que si la déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail constituait une décision administrative, il revenait au juge judiciaire de vérifier si la contestation de la légalité opposée par le salarié était sérieuse au regard de l'article L. 423-16 du code du travail alors invoqué, et dans l'affirmative, de… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, dans les entreprises et organismes… qui emploient moins de cinquante salariés, ce qui est le cas en l'espèce, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; que si des sections syndica… [...]

[...] 1°/ que le transfert d'une entité économique à un nouvel employeur n'entraîne pas la cessation du mandat des délégués du personnel salariés au sein de cette entité ; qu'il appartient, le cas échéant, au nouvel employeur d'établir que l'entité qui lui a été transférée ne constitue pas un établissement susceptible d'être pourvu de délégués… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoi… [...]

[...] 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M. X..., de nouvelles élections profess… [...]

[...] Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-5 et L. 423-16 du code du travail ; [...]

[...] Qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la désignation de Pierre Y...par le syndicat CFTC en qualité de délégué syndical adressé par LRAR des 11 et 15 janvier 2002 au directeur de l'Association DEFINORD et à l'inspecteur du travail n'est pas valable dans la mesure où Pierre Y...n'était pas à l'époque de cette désignation délégué du per… [...]

[...] Vu l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, et les articles L. 423-16 et L. 425-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Transports Mauffrey (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud… [...]