Article L. 423-16 : texte et décisions associées – page 2

un établissement autonome, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, L. 423-16 et L. 425-1 et du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le mandat des représentants du personnel cesse à raison du transfert de l'entité dans laquelle ils travaillent, ceux-ci continuent à bénéficier du statut protecteur qui était le leur avant le transfert ; qu'en décidant que Mme X... , déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise dans l.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections .

avaient été sans effet, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 423-16 et L. 433-12 du code du travail ; 3°/ que les anciens membres d'une délégation unique ne peuvent être licenciés sans autorisation administrative pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution; que lorsque tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste.

Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'"Agence de distribution", établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette société, où il était affecté .

que le grief manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-5 et L. 423-16 du code du travail ; Attendu que pour dire régulier le licenciement du salarié et pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce que, sur la régularité du licenciement, la société prouve qu'en accord avec les délégués du personnel, il a été décidé, le 29 juin 2002, de reporter les élections pour le renouvellement de leur mandat au mois de juillet 2004 au plus tard .

travail du personnel en cas de changement de prestataire, et les articles L. 423-16 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Onet services au paiement d'une somme correspondant à une année de salaires, au titre de la violation du statut protecteur de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein de l'entreprise est bien fondée à demander.

la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations prévues par les accords collectifs qu'il énumère, et le second faisant valoir que, précisément, les dispositions de la convention collective applicable de 1994 fixant cette durée à deux ans, constituait un accord dérogatoire et devait continuer à recevoir application .

la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations prévues par les accords collectifs qu'il énumère, et le second faisant valoir que, précisément, les dispositions de la convention collective applicable de 1994 fixant cette durée à deux ans, constituait un accord dérogatoire et devait continuer à recevoir application.

M. X... en réintégration, l'arrêt retient que par application des articles L. 423-16, alinéa 2, et L. 423-8 du code du travail son mandat de délégué du personnel avait pris fin par suite de la perte des conditions d'éligibilité un an après son départ en congé afin de réaliser un projet personnel totalement extérieur à son entreprise, et que la protection attachée à ce mandat s'était achevée six mois après, de sorte qu'il n'en bénéficiait plus au jour de son licenciement .

ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est assuré, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernière candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant, et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix .

outre les congés payés afférents, alors qu'en application de l'article L. 423-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'.