Article L. 423-16 : texte et décisions associées – page 3

Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L. 423-16 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat de l'intéressé avait expiré au début de l'année 2000, et qu'il ne se trouvait à la date du licenciement dans aucune des situations dans lesquelles l'autorisation de l'inspecteur du travail doit, aux termes de l'article L.

de l'accord des délégués du personnel", n'était pas conforme à l'article L. 423-16 du code du travail, qui ne prévoit pas qu'une dérogation à la durée des mandats puisse être décidée par les seuls délégués du personnel ; qu'en prononçant pour ce motif l'annulation de l'entier protocole, sans caractériser le caractère déterminant, dans l'intention des parties, de la stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la.

des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, a retenu, en appréciant la commune intention des parties, que le protocole du 1er novembre 1993 n'avait pour objet que d'informer les salariés sur ledit engagement, et a constaté que l'.

conséquences légales qui en résultaient nécessairement, a violé l'article L. 423-16 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée, secrétaire de direction et chargée de fonctions comptables, s'était vue privée de.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir lieu à la même date, qu'il en résulte, lorsqu'une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes est reconnue, l'obligation, au sein de cette dernière, d'organiser à la même date les élections des délégués du personnel et du Comité d'entreprise .

et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 22 mai 2003 au sein de l'établissement distinct "Ile-de-France" ; Mais attendu que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L.

et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 10 juin 2003 au sein de l'établissement distinct "Siège Anjou" ; Mais attendu que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L.

différents établissements, sauf à méconnaître les articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail ; que le tribunal d'instance, en rejetant cette obligation légale a méconnu les textes sus-visés ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-18, alinéa 1 et L. 423-19, alinéa 1 du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d.

adhéré au protocole précité, le tribunal a violé les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Et attendu ensuite que le tribunal a exactement décidé que le syndicat CFTC-CSFV de l'Hérault n'était pas, du seul fait qu'il ait participé à l'élection d'un.

juin 2001 comme prématurées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le renouvellement des mandats des délégués du personnel expirés en 1999 a été définitivement acquis le 26 mars 2001, point de départ du mandat des élus, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité égale au montant de la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 423-16, L. 433-12, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la créance de la salariée au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants.