Article L. 423-16 : texte et décisions associées – page 4

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de délégué du personnel de l'établissement ; que fin 1999, la société SAGEM a.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-16 du Code du travail ; 2 / que la légalité d'une désignation d'un délégué syndical s'apprécie au regard des conditions propres ayant présidé à celle-ci ; qu'en se bornant à opposer la prétendue existence d'un mandat de délégué du personnel, sans rechercher comme il y était expressément invité, si cette désignation n'avait pas pour objet de détourner à des fins.

alors, d'autre part, qu'il résulte en tout état de cause des articles L. 423-16 et L. 433-14, que si l'entreprise devient un établissement distinct le mandat tant des délégués du personnel que des représentants syndicaux se poursuit jusqu'à son terme, sous réserve de la prise en compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil ; qu'en omettant totalement de rechercher comme l'y invitaient pourtant les conclusions de M. X....

titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie ; que le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité revenant à M. X... au titre de la méconnaissance du statut protecteur à la période comprise entre le licenciement et le refus du salarié à la proposition de réintégration émise par l'employeur, la cour d'appel relève qu'en exprimant ce refus, le salarié manifestait son intention de cesser de se tenir à la disposition de l'employeur .

le moyen, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-16 du Code du travail relatives à la réduction du mandat ne concernent que le cas des élections simultanées intervenant pour la première fois et que les dispositions de l'article L. 423-16 relatif à la durée du mandat sont d'ordre public ; alors, d'autre part, que la proximité du renouvellement des institutions ne justifiait pas l'organisation d'élections séparées ; Mais attendu que s'il résulte des articles L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 9 janvier 1996 au sein de la société Virydis, ont été annulées par jugement du tribunal d'instance de Juvisy du 2 février 1996 ; que, les mandats des représentants du personnel étant expirés depuis le 9 janvier 1996, les nouvelles élections ont été fixées au 19 avril 1996 .

était dans les débats ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 4, et L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail que si la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et.

-44.397 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM. X... et Y..., élus en janvier 1995, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel d'heures de délégation correspondant aux mois de février et mars 1997 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour deux ans ; Attendu que pour maintenir à un an la durée du mandat des délégués du personnel pour les prochaines élections au sein de l'usine de Bar-sur-Aube de la société Manoir Industries, la décision attaquée s'est fondée sur les dispositions de l'article 7-1 de la convention collective prévoyant une élection annuelle, qu'elle a jugée plus favorables que les dispositions légales .

en novembre 1995, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16 du Code du travail n'a pas pour effet de proroger le mandat des délégués du personnel élus sous l'empire de l'ancienne législation dont le mandat est d'un an à compter de la date de leur élection ; que le nouvel article L. 423-19 prévoyant l'élection simultanée des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, ne concerne que les mandats qui ont pris effet après la promulgation de la loi .