Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1998, 97-44.396

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1998

Numéro d'affaire

97-44.396

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 97-44.396 et M 97-44.397 interjetés par la société Base de Louviers, so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 97-44.396 et M 97-44.397 interjetés par la société Base de Louviers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 15 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Louviers, au profit : 1°/ de M. Jérôme X..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrice Y..., demeurant 45, rue G.J. Danton, 27000 Evreux, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…