L. 423-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance du 12 mars 2007, dispose que la rémunération de l'assistant maternel « est versée au moins une fois par mois » pour un montant minimal par enfant présent et par heure déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance ; que l'art… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoi… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-13, L. 423-19 et L. 433-9 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'UGSFO fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale, le principe de simultanéité des élections, en application de l'article L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'av… [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'av… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement doivent avoir lieu à la même date, qu'il en résulte, lorsqu'une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes est reconnue, l'obligation,… [...]
[...] 1 ) en refusant d'annuler les dites élections qui avaient été organisées, selon les établissements constituant cette unité économique et sociale, à des dates différentes et ce, malgré la demande préalable du syndicat FO de respecter l'application de l'article L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de ba… [...]
[...] 1 / que les délégués des syndicats doivent justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial par l'affirmation du syndicat formulée postérieurement à la désignation litigieuse… [...]
[...] Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-19 et L. 431-1-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le Syndicat des commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des éle… [...]
[...] Mais attendu que s'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-… [...]
[...] Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, selon lequel la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à l'échéance du mandat du comité d'entreprise afin de permettre l'élection à la mê… [...]
[...] Attendu que la CGT fait enfin grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la… [...]
[...] alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SCREG Sud-Ouest, faisant état que ce mode de convocation par affichage avait été utilisé pour les élections au comité d'entreprise, organisées simultanément avec les élections de délégués du personnel, par application du premier alinéa de l'article L. 423-19 du Cod… [...]
[...] Vu l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 ; [...]