Article L. 423-19 : texte et décisions associées – page 2

Mais attendu que s'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des.

Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM. X... et Y..., élus en janvier 1995, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel d'heures de délégation correspondant aux mois de février et mars 1997 .

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en raison du caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le tribunal d'instance ; Attendu, d'autre part, que selon les articles L. 423-13 et L.

Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, selon lequel la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à l'échéance du mandat du comité d'entreprise afin de permettre l'élection à la même date des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, n'était pas rétroactive et ne pouvait avoir pour effet de proroger le mandat de délégués du personnel ayant expiré avant l'entrée en vigueur de la loi.

d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date, ne peut recevoir application puisqu'il s'agit, d'un côté, de l'élection au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale et, de l'autre, de l'élection des délégués du personnel au sein des sociétés de l'unité qui forment des établissements distincts .

de délégués du personnel, par application du premier alinéa de l'article L. 423-19 du Code du travail et que le syndicat CGT, auteur de la contestation, avait participé à l'établissement du protocole d'accord préélectoral pour l'élection du comité d'entreprise et qu'il y avait présenté une liste, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le mandat des délégués du personnel de la société Carrefour France, élus le 5 novembre 1993, prenait fin le 5 novembre 1994 et ne devait pas être prorogé jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise, en novembre 1995, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article L.

de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi, le mandat des délégués du personnel qui étaient déjà en fonction à la date d'application de la loi nouvelle, n'a pas à être prolongé, ayant été élus pour un an en vertu de la loi en vigueur à la date de leur élection ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; Attendu que, pour débouter M. X... et le syndicat CFDT commerce et services de leur demande de fixation concomitante des élections de délégués du personnel et des représentants du.

violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que l'article L. 423-19 du Code du travail n'est pas dérogatoire à l'article L. 423-16 du même code dont les dispositions prévoient, pour les délégués du personnel, pour l'avenir, une durée de mandat de deux ans ; que la prorogation du mandat des délégués du personnel ne peut s'inscrire que dans la limite du mandat de deux ans fixée par l'article L. 423-16 du Code du travail ; qu'en.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L.

le temps de travail ne dérogent pas à cette règle pas plus que l'article L. 423-19 prévoyant l'organisation simultanée de ces deux élections à la même date ; qu'en décidant que les élections se dérouleraient sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes affectées au régime du travail continu de voter directement, ce qui conduit à organiser les élections sur plus d'une journée, le jugement a violé les articles précités ; alors, d'autre.