Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-60.310

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e.

Dates essentielles

24 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1975, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ;

Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de la société Lehwood Montparnasse, le tribunal n'a violé aucun des textes visés au moyen ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ;

Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ;

Attendu que pour valider la clause du protocole déclarant électeurs les salariés justifiant d'une première vacation avant le 24 juillet 2006, totalisant au moins 400 heures de travail sur les six derniers mois civils et 86 heures de travail par mois depuis juillet 2006, le tribunal énonce que ces dispositions convenues entre la direction de l'hôtel Méridien Montparnasse et les principales organisations syndicales de l'entreprise confèrent le droit de vote à dix-sept salariés et ne méconnaissent pas les intérêts de ce personnel "fluctuant, numériquement variable et ne faisant pas vraiment partie de l'entreprise" ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en ayant constaté que le protocole préélectoral conditionnait le droit de vote à une période de travail appréciée sur les six mois précédents, et sans rechercher si, en considération de la variation des effectifs dans l'entreprise et compte tenu du caractère et de la nature de l'emploi de ce personnel d'appoint, les exigences posées par la clause litigieuse dudit protocole sur la durée minimale d'heures de travail étaient conformes aux textes légaux, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

12 références

Articles cités

L. 132-19-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal …
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L. 423-16Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement …
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L. 423-19Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une …
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Conventions citées

Convention collective conclue en 1975, qui, conformément à la loiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1975, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ; Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de …
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Autres références (8)

Articles cités

L. 2232-31Code du travail
Passage cité
… COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention …
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L. 2314-26Code du travail
Passage cité
… CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue …
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L. 2314-6Code du travail
Passage cité
… SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1975, qui, …
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L. 2324-3Code du travail
Passage cité
… à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1975, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ; Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de la société Lehwood Montparnasse, le tribunal n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du …
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L. 423-7Code du travail
Passage cité
… aux nouvelles dispositions des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ; Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de la société Lehwood Montparnasse, le tribunal n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ; Attendu …
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L. 433-4Code du travail
Passage cité
… des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ; Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de la société Lehwood Montparnasse, le tribunal n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ; Attendu que pour valider …
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… L. 2314-26 et L. 2324-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005 ; Que dès lors, en validant le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise à élire au sein de la société Lehwood Montparnasse, le tribunal n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ; Attendu que pour valider la clause du …
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L. 2324-1Code du travail
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01504
Identifiant source: 6079b5609ba5988459c56d95

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-11.216Cite aussi l’article L. 132-19-1 du Code du travail
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