Article L. 2232-31 : texte et décisions associées

à la négociation d'un tel accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-31, L. 2232-32 et L. 2232-34 du code du travail, ensemble l'accord de groupe pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes d'Air France et de Transavia France du 13 septembre 2019 ; 3° et 4°/ qu'en relevant, par ailleurs, qu'"il n'est nullement justifié que l'.

de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L. 2232-31 complète comme suit : « la convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d''une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord » .

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29.

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29.

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29.

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29.

il avait bien la nature d'un accord collectif au sens de l'article L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et retenu que celui du 14 janvier 1985 ne constituait pas un accord collectif, le conseil de prud'hommes a exactement déduit de ses constatations, sans dénaturation.

il avait bien la nature d'un accord collectif au sens de l'article L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et retenu que celui du 14 janvier 1985 ne constituait pas un accord collectif, le conseil de prud'hommes a exactement déduit de ses constatations, sans dénaturation, que.

de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais.