Article L. 423-7 : texte et décisions associées

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-8, L. 423-7 et L du code du travail ; Mais attendu que la masse salariale brute qui, en application de l'article L. 434-8 devenu l'article L. 2325-43 du code du travail, sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés dans l'année dans l'entreprise, et que l'employeur n'est pas fondé à contester l'.

'incidence sur le résultat des élections, le tribunal a violé des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la liste électorale est établie pour les deux tours, le tribunal a souverainement constaté que l'irrégularité dénoncée par la fédération n'avait eu aucune incidence sur le résultat du scrutin ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

sociétés prestataires de services remplissant les conditions de l'article L. 423-7 du code du travail en partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production ; que le syndicat CGT du site PCA-Poissy a demandé l'annulation de ces élections en alléguant que des salariés d'entreprises extérieures n'auraient pas été comptabilisés dans les effectifs et que les travailleurs mis à disposition par des entreprises sous-traitantes ou prestataires de service ainsi que les salariés intérimaires n'auraient pas été inclus dans l'électorat .

l'aéronautique espace et défense CFE-CGC : Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination.

par la SA Endesa France, le tribunal d'instance, a violé les articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail ; 2°/ que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise ne sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel qu'à la condition d'être intégrés de façons étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue ; qu'en appréciant la mise à l'écart.

textes visés au moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé aux élections en qualité d'électeurs .

le juge de l'élection ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail et l'article 21 de l'accord d'entreprise du 30 août 1984 ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat CGT de leur demande tendant à l'inscription de M. X... sur les listes électorales de l'établissement Tour Société générale à La Défense, le tribunal d'instance retient que le salarié ne bénéficie pas d'un détachement pour exercer.

Sur le pourvoi de M. X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M. X..., délégué syndical au sein de la société Lobo France, a été licencié sans autorisation administrative le 3 décembre 2004 et que sa réintégration a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a.

utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 620.10 du code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice .

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que s'agissant des élections des délégués du personnel dans un établissement d'une entreprise, le tribunal d'instance a exactement décidé que le fait par un employeur de retirer, de la liste des électeurs et des candidats pour le second tour, un salarié qui était inscrit sur cette liste pour le premier tour, consituait une irrégularité qui avait influencé le résultat du scrutin et justifiait son annulation .

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation du syndicat relative à la liste présentée par la CFE-CGC, le tribunal retient que cette contestation portant sur l'ancienneté d'un candidat inscrit sur la liste électorale relève du contentieux de l'électorat si bien que le syndicat est forclos en application de l'article R.