Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 2

sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail ; 2 / que l'imposition d'un horaire et d'un lieu de travail par l'employeur suppose que ceux-ci soient déterminés pour l'exécution du travail lui-même, à l'exclusion d'activités annexes, et sanctionnés ; que la constatation selon laquelle les démonstrateurs sont fréquemment convoqués à des réunions de formation sans caractère obligatoire, mais.

exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-7 du Code du travail que l'absence de lien de subordination est sans incidence sur la capacité du travailleur mis à disposition à être électeur dans l'entreprise d'accueil pour les élections des délégués du personnel, dès lors qu'il y a travaillé au moins 3 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sur la régularité du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu qu'une convention de prestation de service portant sur l'activité de restauration et de nettoyage au sein de l'Ecole Saint-Louis a été formée entre cette dernière et la société Avenance enseignement et santé les 9 juillet et 26 août 2003 ; que le SNEC-CFTC, soutenant que Mmes X... et Y..., salariées affectées à cette activité et.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-2, L. 423-2 et L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que selon leur contrat de travail et en raison de leur fonction de chauffeur de bétonnières, ces salariés pouvaient être appelés à effectuer des déplacements ou être affectés sur les divers chantiers de l'entreprise et étaient rattachés à son établissement principal pour l'exécution de leur contrat où ils avaient possibilité de voter, a légalement justifié sa décision .

exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mise à disposition de M. X... ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'AHNAC, sans compromettre ses droits électoraux dans la SSM, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il devait être inscrit sur la liste des électeurs pour les élections des membres du comité d'établissement de l'AHNAC .

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel du magasin de la société Tati, situé à Nancy ; Mais attendu que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ; Attendu que, selon le protocle préélectoral, signé le 3 septembre 2002 en vue des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 29 octobre 2002 dans les différents établissements de la société Sema, les salariés devaient voter dans leur établissement de rattachement administratif ; que Mme X... et M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour enjoindre à la société Brink's Evolution, au sein de laquelle étaient organisées des élections professionnelles, de communiquer aux organisations syndicales et, le cas échéant, aux candidats des listes présents au second tour, les listes électorales avec les adresses personnelles des électeurs inscrits, le tribunal d'instance.

payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui est offert est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.

de l'élection en vertu des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste électorale avait été affichée le 8 octobre 2001, le tribunal d'instance, devant qui le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste électorale ne justifiait pas l'annulation des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Bati Mat TP CFTC et M. X... ont, préalablement aux élections de représentants du personnel devant se dérouler au sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et sociale "Vallée", saisi le tribunal d'instance du Mans aux fins d'obtenir notamment les noms et adresses du personnel de ces entreprises, ainsi que des dommages-intérêts .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de cette circulaire D6 84130 que le chef de service répond à son niveau à toutes les questions de la compétence des délégués, soit en son nom propre, soit en tant que représentant à part entière et en dernier ressort de la direction ; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service .