Cour de cassation · 24 juin 2003

accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

ieur du personnel navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal de cessation de service ; que, dès lors, en décidant que cette indemnité était due à M. X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l

n'accepte pas un reclassement au sol est licencié, qu'il bénéficie d'un préavis de trois mois et qu'il lui est alloué lorsque ce licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif à la compagnie avec un maximum de douze mois ; qu'abstraction faite du motif surabondant et erroné critiqué à la première branche du premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moy

rce que l'article 6-5-2 du RIPN prévoit un préavis de trois mois même en cas d'inaptitude physique, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ; 3 / que le droit au préavis, qui n'est exclu qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ne se confond pas avec le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'est due que si l'inexécution du délai-congé est imputable à l'employeur ; que dès lors, en retenant, pour condamner la compagnie Corsair au paiement d'une indemnité compensatrice pour la partie du préavis que M

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est li

le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement que pour l'une des causes qu'il définit, le salarié licencié pour une autre cause n'a pas droit à cette indemnité; qu'il résulte des articles 6-1, 6-5, 6-5-1, 6-5-2 et 6-5-2-2 du règlement intérieur du personnel navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inap

vis de trois mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.2, dernier alinéa, 6-5, 6-5-2 et 6.5.2.2 du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui n'accepte pas un reclassement au sol est licencié, qu'il bénéficie d'un préavis de trois mois et qu'il lui est alloué lorsque ce lic

indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 6-1 du RIPN distingue, comme causes de cessation du service, le reclassement au sol, la démission, le licenciement, l'atteinte de l'âge normal de cessation de service et le décès ; que l'article 6-5 du même règlement traite l'inaptitude physique comme l'un des motifs de licenciement ; qu'il résulte de ces deux textes que l'atteinte de l'âge normal de cessation de service constitue une cause de

ésulte des articles 6-1, 6-5, 6-5-1, 6-5-2 et 6-5-2-2 du règlement intérieur du personnel navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal de cessation de service ; que, dès lors, en décidant que cette indemnité était due à M. X... parce qu'elle

,"obligations de l'employeur","reclassement au sol","refus du salarié","effets","licenciement par l'employeur","necessité","licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite","indemnités dues par l'employeur","etendue","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","requalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite"]

uverture des droits à pension de retraite","indemnités dues par l'employeur","etendue","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","requalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite"]

té","licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite","indemnités dues par l'employeur","etendue","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","requalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite"]

bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

encié pour une autre cause n'a pas droit à cette indemnité; qu'il résulte des articles 6-1, 6-5, 6-5-1, 6-5-2 et 6-5-2-2 du règlement intérieur du personnel navigant (RPIN) que l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal de cessation de service ; qu

qu'il bénéficie d'un préavis de trois mois et qu'il lui est alloué lorsque ce licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif à la compagnie avec un maximum de douze mois ; qu'abstraction faite du motif surabondant et erroné critiqué à la première branche du premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CE

des ; Sur les premier et second moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de

nelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté n'est due que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement pour faute non grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et non lorsqu'elle intervient pour atteinte de l'âge normal de cessation de service ; que, dès lors, en décidant que cette indemnité était due à M. X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la

que l'article 6-1 du RIPN distingue, comme causes de cessation du service, le reclassement au sol, la démission, le licenciement, l'atteinte de l'âge normal de cessation de service et le décès ; que l'article 6-5 du même règlement traite l'inaptitude physique comme l'un des motifs de licenciement ; qu'il résulte de ces deux textes que l'atteinte de l'âge normal de cessation de service constitue une cause de rupture du contrat distincte du licenciement pour inaptitude physique ; que dès lors, en décidant que M. X... devait bénéficier d'une in

règlement traite l'inaptitude physique comme l'un des motifs de licenciement ; qu'il résulte de ces deux textes que l'atteinte de l'âge normal de cessation de service constitue une cause de rupture du contrat distincte du licenciement pour inaptitude physique ; que dès lors, en décidant que M. X... devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois parce que l'article 6-5-2 du RIPN prévoit un préavis de trois mois même en cas d'inaptitude physique, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ; 3 / que