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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2005, 03-60.417

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 423-7

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/06/2005
Numéro d'affaire: 03-60.417

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Cour de cassation Contrat de travail Élections professionnelles

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections des délégués du personnel au sein de l'association Mytrienne de loisirs, ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-7 du Code du travail que l'absence de lien de subordination est sans incidence sur la capacité du travailleur mis à disposition à être électeur dans l'entreprise d'accueil pour les élections des délégués du personnel, dès lors qu'il y a travaillé au moins 3 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

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Détail de la décision