Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 3

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté que des salariées ayant voté ne figuraient pas sur la liste électorale et que l'employeur ne fournissait aucune explication sur ce point, ce qui était suffisant pour fausser les résultats du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-7 et L 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet 2001 ; que son employeur, lui contestant la qualité de candidat éligible, et refusant d'éditer des bulletins à son nom, M.

devait être ordonnée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-5 et L. 435-2 du Code du travail ; 2° que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'aucun des défendeurs n'a, ni dans ses conclusions ni à l'audience tenue devant le tribunal d'instance, soutenu que la décision autorisant le licenciement du salarié serait devenue caduque du fait de la décision ultérieure refusant cette autorisation .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour enjoindre à l'ACIP d'avoir à mentionner l'adresse du domicile des électeurs sur la liste électorale, le tribunal d'instance énonce que les accords électoraux indiquent les date et lieu de l'affichage et que s'ils peuvent indiquer les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales, cela n'implique pas la possibilité de déroger au droit commun .

et énonce au soutien du moyen unique invoqué une violation des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, ce qui constitue un moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections des membres du comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union locale CGT d'Evry-Rungis a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité de Mme Y..., candidate libre au second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 2 juin 2000 au sein du foyer ADEP, se prévalant de l'absence d'ancienneté suffisante de la salariée lors du premier tour des élections qui s'est déroulé le 30 janvier 2000 .

du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-7, L. 431-3 et L. 431-4 que les salariés qui ont quitté leur établissement d'origine dès lors qu'ils n'ont pas les mêmes intérêts quant au sort et à la gestion de l'entreprise d'origine que les salariés de celle-ci et qu'ils n'en partagent pas les aléas, ne peuvent, au même titre que les salariés détachés qui n'ont plus qu'un lien administratif avec leur établissement d'origine, être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise de ladite entreprise d'origine.

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à une année dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié.

570 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de l'OPAC, le tribunal d'instance énonce que le.

SUD-CRC est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 17 novembre 1999, le syndicat SUD-CRC a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à sa non-participation à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement du service de placement familial spécialisé géré par l'association Solstices ainsi qu'à la non-inscription sur la liste des électeurs de Mmes et MM.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ; Attendu que, selon jugement attaqué, postérieurement à la fermeture du site d'Evreux, à la signature le 12 juin 1997 d'un accord prévoyant la prorogation des mandats des.

431-2 du Code du travail et, d'autre part, les conditions d'électorat posées par les articles L. 423-7 et L. 433-4 sont différentes ; qu'il ressort des conclusions et du texte même du jugement que cette argumentation a été soutenue devant le juge ; qu'en déduisant, comme il l'a fait, purement et simplement l'exclusion de l'électorat de l'exclusion de l'effectif, sans apporter la moindre motivation à sa décision et sans répondre aux conclusions des requérants, le.