Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 4

influence sur les résultats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les irrégularités dénoncées par les demandeurs n'étaient pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 28 du Code électoral et les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; Attendu que, pour rejeter la demande du Conseil national des forces de ventes tendant à obtenir communication de la copie des listes électorales pour les élections des.

pourvoi n° Q 97-60.293 formé par la Société générale : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. XP..., salarié de la Société générale transféré à la SGAM le 1er janvier 1997, était éligible au second tour des élections de la Société générale, fixé le 9 janvier 1997, le jugement a retenu que l'appartenance à l'entreprise s'appréciait, définitivement, pour l'ensemble de l'élection à la date du.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ; Attendu qu'un accord d'entreprise, signé le 5 novembre 1980, au sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide par le travail (CAT), a étendu la capacité électorale aux travailleurs handicapés usagers des CAT .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures étaient frauduleuses; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. C... et de Mme Y... des listes électorales, établies.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que lors des prochaines élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui auront lieu au sein de la société Aussedat Rey Fance distribution, les salariés pourront être domiciliés au siège de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés à communiquer leur adresse personnelle .

le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que, les sociétés Bull SA et BEA faisaient valoir dans leurs conclusions que les salariés de Bull SA, rémunérés par cette société, n'avaient ni la même direction, ni les mêmes responsables du personnel; que chacun des salariés, ceux de Bull SA comme ceux de BEA, dépendaient d'une hiérarchie propre; que, pour chacune des sociétés.

juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; Mais attendu que, pour inscrire l'intéressé sur la liste électorale, le tribunal d'instance ne s'est fondé que sur l'existence d'une unité économique et sociale non contestée par le moyen; D'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Bull, Bull electronics Angers (BEA) et Integris à payer à M.

le contrat; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-4 et L. 423-7 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que les sociétés aient soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, sont électeurs, en vue de l'élection des délégués du personnel, les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, même s'ils ont conservé la qualité de salarié de la société qui les a affectés à cette entreprise; Attendu que le jugement attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de.