Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 5

ces élections ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait de la liberté d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail et de rémunération prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes .

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer M. Y... électeur et éligible aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu au sein de la société France 2 le 8 novembre 1994, le jugement attaqué a retenu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devaient être appréciées à la date de confection de la liste électorale, soit au 1er août 1994 .

la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

1982 a remplacé l'article L. 420-8 du Code du travail par l'article L. 423-7 qui prescrit désormais une ancienneté de trois mois ; que c'est donc à juste titre que l'employeur a retenu la condition d'ancienneté fixée par la loi, plus favorable depuis 1982, à celle fixée par la convention collective ; qu'ainsi le juge a méconnu le principe de la hiérarchie des textes légaux et conventionnels ; alors, encore, que le juge a dénaturé le courrier du 23 mars 1994 qui n'évoquait que l'effectif et non le corps électoral .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que la société "La Dinée" s'étant bornée, devant le juge du fond, à invoquer le défaut d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale et l'absence de contestation dans le délai légal, le tribunal d'instance n'avait pas à effectuer, en ce qui concerne la qualité de salarié de M. A..., une recherche qui ne lui était pas demandée .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu pour débouter l'Union locale des syndicats CGT de Nice de sa demande d'inscription de douze de ces salariés, licenciés à l'occasion d'une grève, sur les listes électorales pour les mêmes élections, le tribunal d'instance a énoncé que les intéressés ne faisaient plus partie du personnel de l'entreprise nonobstant les décisions rendues par.

électorales de la société Sogéa Auvergne a violé les articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en vue de la désignation des délégués du personnel l'existence d'une unité économique et sociale ne peut être reconnue entre une entreprise et l'établissement d'une autre entreprise ; qu'en décidant qu'après reconnaissance par un précédent jugement de l'existence d'une unité économique et sociale entre Sogéa Auvergne et.

avait été rompu le 31 juillet 1993, le Tribunal a violé les articles L. 423-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la loi n'exigeant pas que l'ancienneté dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance qui a décidé que l'intéressée remplissait à la date des élections la condition d'ancienneté fixée par l'article L. 423-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

comme l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés n'étaient pas salariés de TF1, a par là -même procédé à la recherche invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant dans sa seconde branche ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par.

par ailleurs les conditions d'électorat prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le syndicat reproche encore au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que le scrutin avait été également entaché d'irrégularités, l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Z... de la liste électorale, en vue des élections des délégués du personnel de la maison de.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail et de la décision de l'inspecteur du travail ; Mais attendu que le juge du fond a relevé que les critères relatifs à l'électorat de cette catégorie de personnel avaient été fixés par un protocole d'accord préélectoral compte tenu du caractère nécessairement intermittent de ce personnel, auquel devaient être adaptés les critères retenus pour les.