Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 94-60.560

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1995

Numéro d'affaire

94-60.560

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France 2, société nationale de télévision, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France 2, société nationale de télévision, dont le siège est ... O8, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 8ème arrondissement (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alessandro Y..., demeurant ..., 2 / de M. Luc X..., demeurant ..., 3 / du syndicat S.N.J. (syndicat national des journalistes), dont le siège est situé au siège de France 2, ..., 4 / du syndicat S.N.J.-C.G.T. (syndicat national des journalistes C.G.T.), dont le siège est situé au siège de France 2, ..., 5 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est situé au siège de France 2, ..., 6 / du syndicat S.N.R.T.-C.G.T., dont le siège est Pièce 304, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseil…