Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 97-60.292
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit: 1 / de M. Mamadou ZB., demeurant., 2 / de M. Joël XR., demeurant., 3 / de M. Hervé YA., demeurant., 4 / de Mme Véronique B., demeurant., 5 / de M. Marc YO., demeurant. 13ème, 6 / de M. Eric I., demeurant., 7 / de M. Christian J., demeurant., 8 / de Mme Aline C., demeurant.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant décidé que M. XP. était éligible au second tour des élections fixé le 9 janvier 1997 à la Société générale, le jugement rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux
- Réponse: D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait la rupture, à la date du second tour, du contrat de travail liant l'intéressé à la Société générale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés;
- Faits: Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant décidé que M. XP. était éligible au second tour des élections fixé le 9 janvier 1997 à la Société générale, le jugement rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux;
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/10/1998
- Numéro d'affaire
- 97-60.292
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., 2 / la Société générale "services centraux parisiens", dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M. Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M. Joël XR..., demeurant ..., 3 / de M. Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M. Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M. Eric I..., demeurant ..., 7 / de M. Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Yves YU..., demeurant ..., 10 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., 11 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 12 / de Mme YC... Le Carre, demeurant ..., 13 / de M. Thierry XP..…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., 2 / la Société générale "services centraux parisiens", dont le siège est ...
La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M.
Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M.
Joël XR..., demeurant ..., 3 / de M.
Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M.
Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M.
Eric I..., demeurant ..., 7 / de M.
Christian J..., demeurant ..., 8 / de Mme Aline C..., demeurant ..., 9 / de M.
Jean-Yves YU..., demeurant ..., 10 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., 11 / de M.
Pascal H..., demeurant ..., 12 / de Mme YC...
Le Carre, demeurant ..., 13 / de M.
Thierry XP..., demeurant ..., 14 / de M.
Patrick XC..., demeurant chez M.
YL... ..., 15 / de M.
Thierry YI..., demeurant ..., 16 / de Mme Claudine ZF..., demeurant ..., 17 / de M.
Claude XH..., demeurant ..., 18 / de M.