L. 439-1 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'applicabilité de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 et de l'avenant du 15 novembre 2006, en préambule de l'accord du 29 novembre 2002, il est notamment indiqué : « à l'occasion de la fusion entre la BNP et PARIBAS, l'accord du 6 avril 2000 a reconnu aux collaborateurs d'origine BNP, présents à cette date, le… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2166 FS-D Pourvois n° F 15-21.018 à D 15-21.062 de H 15-21.065 à H 15-21.088 et de K 15-21.091 à U 15-21.145JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COU… [...]

[...] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail ; que c… [...]

[...] ALORS QUE le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique ne se confond pas avec le groupe juridiquement défini par l'article L 439-1 du code du travail , mais s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'ex… [...]

[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents alors selon le moyen, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le s… [...]

[...] Que formellement et juridiquement, dans leurs conclusions, les demandeurs n'ont pas établi de lien entre leur demande de négociation de la GPEC et leurs contestations de la validité des consultations au titre des livres IV et III du projet de réorganisation industrielle du Groupe SEB ; qu'au demeurant la GPEC a pour objet l'adaptation de… [...]

[...] 2°/ que les sociétés composant un groupe, juridiquement autonomes, constituent des employeurs distincts ; qu'en considérant qu'en raison de leur appartenance à un même groupe, les diverses sociétés et établissements dans lesquels la salariée avait occupé depuis 1983 des emplois l'exposant au risque constituaient un seul employeur, la cou… [...]

[...] 1°/ que l'existence d'un comité de groupe couvrant plusieurs sociétés d'un groupe n'exclut pas la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre certaines de ces sociétés ; qu'il résulte des constatations du tribunal que le comité de groupe existant et l'unité économique et sociale revendiquée ne couvraient pas le même périmètre… [...]

[...] 1 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que le groupe de reclassement ne résulte pas des seules relations capitalistiques entre une personne m… [...]

[...] 1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour appr… [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe, il convient de se reporter aux articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et notamment aux articles L. 233-3, 1 et 2, et L. 233-16 du même code, auxquels renvoi… [...]

[...] Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ; [...]

[...] Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 439-1, L. 439-5, L. 483-1-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 février 2000) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société des Hôtels Concorde et la SNC des restaurants du Palais des Congrès et ordonné la mise en place d'un comité d'entrepr… [...]

[...] Vu les articles L. 412-15 et L. 439-1 du Code du travail ; [...]

[...] 4 / qu'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui possède plus de la moitié de son capital social ou le contrôle et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'en l'espèce, ne caractérise pas l'existence d'un groupe, la cour d'appel qui affirme simplement que la SARL Selsa et la SA Cedica Sup… [...]

[...] Attendu que la société GERD fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) d'avoir déclaré le licenciement non fondé par un motif économique réel et sérieux, à défaut de proposition de reclassement au sein du groupe Pigier, d'avoir fixé à plus de deux ans son ancienneté dans ce groupe et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au… [...]