Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.359

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.359

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 avril 1967 par la société mutualiste de la Régie nationale des usines Renault, devenue Mutuelle Renault, a, le 1er octobre 2004, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste d'assistante de direction, sans seconde visite eu égard à un danger immédiat ; que la salariée a, le 16 décembre 2004, été licenciée pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement à la suite du refus d'une proposition ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser à l'Assedic des indemnités dans la limite de six mois, l'arrêt retient, par motifs…