R. 241-51-1 du Code du travail

[...] La SA [9] demande de voir rejeter la demande et conclut à la confirmation de la décision entreprise ; elle soutient que la " fiche de compatibilité " ne constitue au plus qu'un avis d'inaptitude partielle, cet avis ne concernant que l'activité d'agent d'entretien ; qu'au demeurant, il n'a pas été fait application de la procédure de l'art… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 22-10.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]

[...] L'employeur a organisé une visite médicale de reprise le 29 juin 2012 à l'issue de laquelle le médecin du travail, le docteur [C], a rendu l'avis suivant : 'inaptitude totale et définitive à tous poste dans cette entreprise à compter du 01/07/2012. Il n'y a pas lieu de prévoir un deuxième examen médical dans 15 jours (compte-tenu du dang… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° Y 15-15.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° J 15-18.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] 1°/ que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention « à revoir dans 15 jours », au terme d'une visite occasionnelle à la demande du salarié, délivre ensuite, après étude de poste et… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de sa demande de condamnation de la société BIASON à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° H 14-13.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° D 14-26.854 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 août 2009 a été reconnu par la caisse d'assurance maladie ; qu'après divers arrêts de travail, le médecin a émis le 23 novembre 2009 un avis d'aptitude avec restriction (inaptitude aux manutentions...) confirmé après une seconde visite faisant suite à un courrier de la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des documents produits aux débats que les visites médicales dont Monsieur X... a bénéficié le 16, puis le 30 avril 2008 ont eu lieu dans le cadre de l'article R.241-51-1 du Code du travail (devenu l'article R.4624-31) qui dispose que le médecin du travail ne peut consta… [...]

[...] 1°/ que la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; qu'il en va de même de la visite de reprise à laquelle fait procéder l'employeur, informé du classement de son salarié en invalidité de deuxième catégorie ; qu'en… [...]

[...] Considérant que le 3 novembre 2002, Madame X... a été victime d'un accident de la voie publique et a été en arrêt maladie jusqu'au 30 avril 2004 ; qu'à compter du 1er mai 2005, elle a été placée en 1ère catégorie d'invalidité par la CRAMIF ; qu'elle a été reconnue travailleur handicapé de catégorie B ; Considérant que le 14 septembre 200… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration ; qu'en application de la convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts ; qu'à compter du 26 août 2005 elle a été en arrêt de travail ; q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre du 14 janvier 2004, Monsieur X... informe son employeur qu'en raison de sa mise en invalidité niveau 2, il ne se rendra plus sur son lieu de travail ; Alors que le contrat de travail est toujours suspendu à défaut pour chacune des parties d'avoir procédé à sa rupture, le… [...]

[...] 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dans ce dernier cas, la visite qui a eu lieu sans que le salarié n'ait avisé son employeur, ne peut… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SARL TRAVAUX ASSECHEMENT INJECTION BETON, TAIB, était l'employeur de Yvon X... qu'elle avait embauché en qualité de conducteur d'engins suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2006. A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie la société TAIB a licencié Yvon X... pour i… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE monsieur X... a été licencié pour inaptitude médicale et dans les termes suivants : « A l'issue de votre arrêt de travail, vous avez souhaité reprendre votre poste, de ce fait le 17 décembre 2007 nous vous avons pris un rendez vous à la médecine du travail de Marseille pour votre visite médicale de reprise. Qu'à l'issue de… [...]

[...] Et AUX MOTIFS QU'ultérieurement Monsieur Nicolas X... est de nouveau en arrêt de travail sur accident du travail du 21 décembre 2004 et alors que la reprise du travail n'est ni programmé ni envisagée, le médecin du travail rédige 3 avis qui n'interviennent pas à l'occasion de visites de reprise, les 18 septembre, 23 octobre et 12 décembr… [...]

[...] Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore que dans les motifs de la lettre de licenciement, l'expert-comptable avait évoqué la question du reclassement puisqu'il avait indiqué que la situation résultant de la décision du médecin du travail de déclarer définitivement inapte à tout poste de travail le salarié dont le maintien… [...]