Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 décembre 2019, 17/04622

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

18/12/2019

Numéro d'affaire

17/04622

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 DÉCEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRU…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 DÉCEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 17/04622 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J6YZ Monsieur [J] [I] c/ EPIC RÉGIE PERIBUS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mars 2015 (RG n° F 14/00063) par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de PÉRIGUEUX, section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2015, APPELANT : Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Emma BARRET de la S…