Article R. 4624-36 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du travail en saisissant l'inspecteur du travail (articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail) ; que l'employeur a proposé des offres de reclassement réelles, sérieuses et loyales qui avaient reçu l'aval du médecin du travail auquel il avait soumis les propositions et dont il avait sollicité des précisions ; qu'il ne pouvait donner suite à la seule proposition qui aurait reçu l'aval du salarié sauf à replacer ce dernier, qui souffre d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.343

du travail en saisissant l'inspecteur du travail (articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail) ; que l'employeur a proposé des offres de reclassement réelles, sérieuses et loyales qui avaient reçu l'aval du médecin du travail auquel il avait soumis les propositions et dont il avait sollicité des précisions ; qu'il ne pouvait donner suite à la seule proposition qui aurait reçu l'aval du salarié sauf à replacer ce dernier, qui souffre d'une.

Extrait du texte

puis du ministre du travail selon la procédure des articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail ; qu'ainsi, à défaut d'avoir contesté les avis du docteur E... dans les formes et les délais des articles ci-dessus, M. X... n'est pas fondé à soulever devant la juridiction prud'homale des éventuels dysfonctionnements du service médical de Roissy et la prétendue dépendance du médecin du travail à l'égard de l'employeur, pour tenter de justifier son refus et de s'exonérer des conséquences de ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.199

puis du ministre du travail selon la procédure des articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail ; qu'ainsi, à défaut d'avoir contesté les avis du docteur E... dans les formes et les délais des articles ci-dessus, M. X... n'est pas fondé à soulever devant la juridiction prud'homale des éventuels dysfonctionnements du service médical de Roissy et la prétendue dépendance du médecin du travail à l'égard de l'employeur, pour tenter de justifier son refus et de s'exonérer des conséquences de ce dernier .

Extrait du texte

rendue dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R. 4624-36, de sorte qu'elle est devenue définitive, que par ailleurs, le caractère très général des restrictions retenues par le médecin régional du travail rendait manifestement impossible une quelconque recherche de reclassement au profit de ce salarié au sein de l'entreprise et que c'est, en conséquence, de manière parfaitement légitime qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.544

rendue dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R. 4624-36, de sorte qu'elle est devenue définitive, que par ailleurs, le caractère très général des restrictions retenues par le médecin régional du travail rendait manifestement impossible une quelconque recherche de reclassement au profit de ce salarié au sein de l'entreprise et que c'est, en conséquence, de manière parfaitement légitime qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Extrait du texte

reclassement ; qu'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur [F] a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ; que ce recours, qui n'est enfermé dans aucun délai, n'est pas suspensif et n'a pour effet ni de différer le terme de la période de suspension du contrat de travail, ni de suspendre le délai d'un mois imparti à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.738

reclassement ; qu'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur [F] a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ; que ce recours, qui n'est enfermé dans aucun délai, n'est pas suspensif et n'a pour effet ni de différer le terme de la période de suspension du contrat de travail, ni de suspendre le délai d'un mois imparti à l&apos.