Article R. 4624-36 : texte et décisions associées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur le motif du licenciement L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail. L'article L.4624-1 du code du travail prévoit qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Selon l'article R.4624-36 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail peut être contestée devant le ministre chargé du travail. En l'espèce, Monsieur [I] a été en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2011. L'employeur a organisé une visite médicale de reprise le 29 juin 2012 à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive à tous poste dans l'entreprise, sans deuxième examen médical.

; qu'il importe peu pour l'employeur que le médecin du travail n'ait pas sollicité l'avis d'un psychiatre alors qu'il avait indiqué, auparavant, qu'un avis spécialisé serait sollicité lorsqu'il aurait à donner un avis sur les propositions de reclassement ; qu'il appartenait à M. T... de contester l'avis du médecin du travail en saisissant l'inspecteur du travail (articles R. 4624-34 à R.

ne portait pas ce jour-là ses chaussures de sécurité lors de sa prise de poste au motif qu'il attendait une visite médicale à ce sujet ; que l'avis du médecin du travail s'impose au salarié comme à l'employeur qui, l'un comme l'autre, disposent du droit de le contester auprès de l'inspecteur du travail, puis du ministre du travail selon la procédure des articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail ; qu'ainsi, à défaut d'avoir contesté les avis du docteur E... dans les formes et les délais des articles ci-dessus, M. X...

le médecin du travail, qu'en effet, la procédure de contestation d'inaptitude devant l'inspecteur du travail est une procédure dérogatoire au droit commun qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail et que le salarié n'a pas contesté la décision rendue dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R.

; qu'il ajoute que les seules conclusions qui puissent être retenues en l'espèce sont celles énoncées sur recours par le Directeur général du travail le 2 août 2012, énonçant qu'il est seulement apte à certains travaux de type administratif ; que subsidiairement, il indique que l'employeur ne justifie pas des efforts entrepris pour satisfaire à son obligation de reclassement ; qu'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur [F] a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ; que ce recours, qui n'est enfermé dans aucun délai, n'est pas suspensif et n'a pour effet ni de différer le terme de la période de suspension du contrat de travail, ni de suspendre le délai d'un…