Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt n'est pas opposable au CGEA-AGS ; 1°- ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve soumis à son examen par les parties ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Foix, le 28 septembre 2016, à la demande de Mme [N] et désignant M.

à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du.

agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il n'en reste pas moins que salarié percevait depuis le 5 octobre 2001 une pension d'invalidité, de sorte qu'il relevait bien de l'article 24 de cette convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que le licenciement pour inaptitude.

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 [devenu L. 1226-4] du Code du travail.

et étaient appropriés à ses capacités, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de proposer à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi la transformation du poste qu'il occupait précédemment qu'à la condition que le poste ainsi transformé corresponde aux besoins de l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme K... avait été.

inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-24-4 (devenu L. 1226-2) du code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2° ALORS en outre QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise .

suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du code du travail : - Soit le contrat de travail demeure suspendu' - Soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes : l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions.

obligation de moyen de reclassement dans les termes prévus par l'article L. 122-24-4 du code du travail, applicable à l'espèce au vu de l'avis d'inaptitude en date du 18 décembre 2006 pour une pathologie d'origine non professionnelle, à savoir « à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu.

de toute obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir observé dans ses conclusions d'appel, que la société FDE employait plus de cent soixante chauffeurs, M. A... D... qui demandait la confirmation du jugement avait fait valoir, conformément.