Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées

» ne disposait pas d'autre poste que celui de vendeuse pour lequel la salariée était déclarée inapte, sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si l'employeur avait tenté de reclasser Mme [N] en transformant le poste ou en aménageant le temps de travail de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt n'est pas opposable au CGEA-AGS ; 1°- ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve soumis à son examen par les parties ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Foix, le 28 septembre 2016, à la demande de Mme [N] et désignant M.

les sommes de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6588, 18 euros à titre d'indemnité de préavis, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le Crédit Mutuel Arkea à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il…

; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 29 novembre 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L.

que l'employeur avait formulé des propositions de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail et aux capacités professionnelles du salarié dès le 22 décembre 2006, de telle sorte que l'obligation de reclassement était respectée dès cette date, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 [devenu L. 1226-4] du Code du travail.

; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait aucune pièce pour justifier des postes disponibles dans l'entreprise, telle que le registre des entrées et sorties du personnel, quand il importait seulement de rechercher si les emplois de directeur général adjoint, de directeur-acheteur et de comptable, que la salariée prétendait disponibles, l'étaient effectivement et étaient appropriés à ses capacités, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de proposer à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi la transformation du poste qu'il occupait précédemment qu'à la condition que le poste ainsi transformé corresponde aux besoins de l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme K...

n'avait proposé ni aménagement de poste ni réduction du temps de travail, qu'il ne produisait pas le registre du personnel, qu'il n'avait accompli aucun effort d'adaptation, et qu'il n'avait proposé aucun poste dans ses autres salons de coiffure, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-24-4 (devenu L. 1226-2) du code du travail.

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L.

discrimination fondée sur l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ; Attendu que l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole énonce : « Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L.

procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé et régulier et d'AVOIR, en conséquence, débouté madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du moyen tiré de la violation de l'obligation de reclassement invoqué par l'appelante, il sera relevé que la société Aldi Reims était tenue d'une obligation de moyen de reclassement dans les termes prévus par l'article L.

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant, tout au contraire, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail lors de la visite de reprise, comportant la mention « inapte à tous poste avec notion de danger immédiat », avait pu dispenser l'employeur de toute obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir observé dans ses conclusions d'appel, que la société FDE employait plus de cent soixante chauffeurs, M. A... D...

et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 4.527,28 € à titre d'indemnité de préavis outre 452,72 € à titre de congés payés y afférents, et de 26.839,68 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.