L. 122-24-4 du Code du travail

[...] L'article L 122-24-4 du code du travail applicable aux faits de la cause dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autr… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 22-10.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeu… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque le licenciement est sans cause réelle et s… [...]

[...] ALORS QUE l'obligation de reprise du paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude ne s'applique que pour autant que le salarié n'ait pas été reclassé ; que cette condition est remplie lorsque l'employeur a proposé une offre de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et aux aptitudes professionnelle… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de lui proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de post… [...]

[...] ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur, qui seul connaît les possibilités d'aménagement des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la p… [...]

[...] 1° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités et que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures te… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « 1º) Sur l'inaptitude médicalement constatée : Attendu qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 19 mars 2010, le médecin du travail a déclaré MME Z... inapte à son poste d'agent administratif tout en s'abstenant de toute proposition en vue d'un reclassement après l'étude de poste réalisée le 17 mars 201… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° E 15-19.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du moyen tiré de la violation de l'obligation de reclassement invoqué par l'appelante, il sera relevé que la société Aldi Reims était tenue d'une obligation de moyen de reclassement dans les termes prévus par l'article L. 122-24-4 du code du travail, applicable à l'espèce au vu de l'avis d'inaptitude en date du… [...]

[...] 1°/ que l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de trava… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° S 14-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° W 14-14.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Arkema a demandé au salarié par courrier du 19 juillet 1984 de prendre attache avec le docteur Z... à qui il demandait de lui indiquer s'il était apte au poste de deuxième conducteur chloral ou poste équivalent ; que par courrier du 12 septembre 1984 adressé au docteur Z..., le docteur Y...a estimé que l'aménage… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur es… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame Y... fait enfin grief à son employeur de n'avoir pas effectué de recherches suffisantes tendant à son reclassement dans l'établissement, et plus largement au sein des établissements distincts de l'association, précisant qu'elle aurait pu être reclassée sur le poste de veilleuse de nuit, que son temps de travail aura… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que, par application de l'article L. 122-24-4 ancien du Code du travail, alors en vigueur, devenu L. 1226-2, il appartient à l'employeur, sans que celui-ci puisse se retrancher derrière l'absence de propositions de reclassement émanant du médecin du travail, de rechercher une solution de reclassement, à un p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration ; qu'en application de la convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts ; qu'à compter du 26 août 2005 elle a été en arrêt de travail ; q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre du 14 janvier 2004, Monsieur X... informe son employeur qu'en raison de sa mise en invalidité niveau 2, il ne se rendra plus sur son lieu de travail ; Alors que le contrat de travail est toujours suspendu à défaut pour chacune des parties d'avoir procédé à sa rupture, le… [...]