Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-21.967

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° D 17-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laurent coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme C..., c…