Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 2

sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions.

celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail, n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé ne peut être ni prorogé ni suspendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

soit après le 30 octobre 1979 ; en outre, que si l'article L. 122-24-4 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 89 prévoyait le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ces dispositions ne pouvaient être appliquées que si le salarié était déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise .

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail.

auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L 122-24-4 du code du travail devant être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, et le registre du personnel de l'association intimée démontrant qu'aucun poste n'était alors disponible, l'employeur ne pouvait être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail dans le seul but de libérer son poste pour le proposer au reclassement de Madame Y...

AUX MOTIFS QU'il est constant que, par application de l'article L. 122-24-4 ancien du Code du travail, alors en vigueur, devenu L. 1226-2, il appartient à l'employeur, sans que celui-ci puisse se retrancher derrière l'absence de propositions de reclassement émanant du médecin du travail, de rechercher une solution de reclassement, à un poste aussi comparable que possible au poste auparavant occupé par le salarié, approprié à ses capacités.

-51-1 al 1 du code du travail alors vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 alinéa 1 du code du travail devenu L. 1226-2 , à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte.

lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise doit être soit reclassé, soit licencié en cas d'impossibilité de reclassement ; qu'à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois après la visite de reprise ayant conduit à la constatation de l'inaptitude, il doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat .

la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions.

2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée. En application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, l'inaptitude définitive au poste de conseillère d'éducation dans l'entreprise en une seule visite pour danger immédiat constituait le point de départ de l'obligation de reclassement des employeurs. Ces derniers ne peuvent sans se contredire faire valoir que cette inaptitude ne se rapportait pas au poste de conseiller recrutement-placement dès lors qu'ils soulignent dans leurs écritures que ces deux postes nécessitaient les mêmes compétences.

sur le caractère réel et sérieux du licenciement, aux termes de l'article L.122-24-4 du code du travail, applicable alors, « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches.

deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident non professionnel et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second de ces examens médicaux .