Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 3

que l'employeur a respecté la procédure prévue par les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et R. 251-51-1 anciens du code du travail ; qu'en conséquence il y a lieu de rejeter le moyen soutenu par Mme Y... X... et tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;... Alors que, dans ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Madame X... se prévalait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement du fait du non.

MATCH de son obligation de reclassement ; qu'en effet, selon l'article L. 122-24-4, alinéa 1 du code du travail, applicable à la date de son licenciement, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien du code du travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 13 juillet 2012, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L.

suspendu et que son licenciement est entâché de nullité. L'article L 122-24-4 ancien du Code du travail mentionne que la maladie suspend l'exécution du contrat de travail et l'article R. 241-51 ancien du Code du travail prévoit que le salarié notamment absent pour cause de maladie pendant au moins 21 jours doit bénéficier d'un examen par le médecin du travail. A défaut de visite de reprise le contrat de travail se trouve toujours suspendu. Mme X...

cause réelle et sérieuse. Sur le reclassement de Mme X... Selon l'article L 122-24-4 du code du travail : « A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du.

Exempt de contact avec public. " ; qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail devenu L. 1226-2 du code d travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des.

loyales et sérieuses de reclassement ; que cependant selon l' article L 122-24-4 du Code du travail devenu L 1226-2 du Code du travail, les propositions de reclassement émises par l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les.

légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du Travail (anciennement L 122-24-4); ALORS QUE l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement sur tous les sites et établissements de l'entreprise ; que Madame DE X... avait souligné que l'employeur ne justifiait pas des recherches de reclassement effectuées sur l'ensemble des sites et établissements du CREPT ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur.

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 122-24-4 du Code du Travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

la première présentation de la présente lettre » ; attendu que l'article L. 122-24-4 alinéa 2 du code du travail dispose que « si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait » ; que le salaire versé doit comprendre l'ensemble des éléments constituant la rémunération de l'intéressé, partie fixe comme partie variable (Cass.

qu'il faut commencer par déterminer quelle procédure s'appliquait : celle de l'article L. 122-24-4 ou celle de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que celle prévue par le 2ème texte doit être retenue dès lors que l'inaptitude a pour origine l'accident du travail, au moins partiellement, ou qu'elle est susceptible d'avoir cette origine, ce qu'il revient au juge d'apprécier au vu des éléments dont l'employeur avait connaissance dans la période précédent immédiatement le licenciement .