Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.058

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-13.058

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00832

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 12 octobre 2011 et 30 novembre 2011), que Mme X..., engagée à compter du 15 janvier 1979 par la régie Renault, aux droits de laquelle se trouve en définitive la société Renault Retail Group, occupait en dernier lieu, les fonctions d'assistante marketing-client ; qu'à partir du 2 septembre 2005, elle a été placée en arrêt-maladie ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 26 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par lettre du 2 février 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien du code du travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, tels que reproduits…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 12 octobre 2011 et 30 novembre 2011), que Mme X..., engagée à compter du 15 janvier 1979 par la régie Renault, aux droits de laquelle se trouve en définitive la société Renault Retail Group, occupait en dernier lieu, les fonctions d'assistante marketing-client ; qu'à partir du 2 septembre 2005, elle a été placée en arrêt-maladie ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 26 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par lettre du 2 février 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien du code du travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 13 juillet 2012, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le premier moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail étant les mêmes pour tous les employeurs qui ont manqué à l'obligation légale de reprise du paiement du salaire et l'objet de cette obligation, distincte d'une peine et prenant fin à la date à laquelle l'employeur reclasse ou licencie le salarié inapte, ayant été précisément déterminé par le législateur comme étant le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas violé les principes et textes visés par les branches susvisées du second moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions conventionnelles dérogent aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables au salarié ; que les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile instaurent un régime de prévoyance complémentaire et supplémentaire, « en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale », qui permet au salarié malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire dès le premier jour de son absence, ces sommes ne devant cependant pas, lorsqu'elles se cumulent avec le salaire, excéder 100 % du salaire net moyen de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société exposante dans ses conclusions d'appel, le régime de prévoyance complémentaire et supplémentaire instauré par les articles 1.26, 1.26 bis de la convention collective ne dérogeait pas de manière globalement plus favorable au régime légal de l'article L. 1226-4 du code du travail en sorte qu'il devait prévaloir sur la loi, autorisant par la même la société exposante à déduire du montant du salaire versé les prestations de prévoyance et les indemnités journalières déjà perçues par la salariée afin que sa rémunération totale n'excède pas 100 % de son salaire net moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes conventionnels susvisés, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en requalifiant la prise d'acte de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si compte tenu du fait que la salariée n'a pas subi la moindre perte de salaire pendant la période litigieuse les griefs invoqués à l'encontre de la Société étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assure au salarié une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers ; Et attendu qu'ayant relevé qu'à compter du 27 octobre 2008 et jusqu'au 6 février 2009, la société Renault avait manqué à l'obligation de verser le salaire intégral correspondant à l'emploi de Mme X... antérieurement à la suspension de son contrat de travail pour maladie, la cour d'appel qui, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à cette obligation, en a exactement déduit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault Retail Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault Retail Group et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail Group.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société RENAULT RETAIL GROUP à payer à Madame X... les sommes de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.087 € à titre de rappel de salaires, 608 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 17.576 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre préalable il convient de relever que la Société RENAULT RETAIL GROUP se réfère à l'audience à ses conclusions déposées le 22 juin 2011 maintenant ainsi la prétendue inconstitutionnalité de l'article L. 1226-4 du Code du travail alors même que dans son arrêt du 12 octobre 2011 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par cette entreprise, la présente cour a rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation, dit que les parties et le ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision et dit que l'affaire sera rappelée au fond à l'audience du 26 octobre 2011, date à laquelle l'affaire a été retenue pour voir statuer sur le fond du litige ; que la cour renvoie la Société RENAULT RETAIL GROUP aux motifs de la décision de rejet de la demande de transmission, explicitant la conformité du dit article à la Constitution ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail » ; qu'en application de ces dispositions l'employeur doit verser le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui sont servies ; que la méconnaissance de cette obligation de versement intégral du salaire antérieur à l'expiration du délai d'un mois de la visite de reprise, constitue un manquement grave permettant au salarié de constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur a engagé une procédure de licenciement avec la convocation à l'entretien préalable le 2 décembre 2008 pour le 15 décembre 2008, mais il ne l'a pas menée à son terme, tout comme il a engagé des recherches de reclassement qui n'ont pas abouti ; que dès lors le second avis médical étant en date du 26 septembre 2008, la Société RENAULT RETAIL GROUP avait l'obligation, à défaut de reclassement ou de licenciement, de reprendre le paiement du salaire de Mme X... à compter du 27 octobre 2008 ; que l'employeur ne peut pas sérieusement remettre en cause la nature de visite de reprise du travail de cet examen médical au prétexte que la croix correspondante n'aurait pas été cochée, au regard de la procédure observée par le médecin du travail et de la constatation de l'inaptitude définitive qu'il contient, étant de surcroît relevé que cela a bien été le point de départ des recherches de reclassement dont se prévaut l'employeur à la procédure ; que force est de constater qu'à compter de la date du 27 octobre 2008 et jusqu'au 6 février 2009, la Société RENAULT a manqué à l'obligation de verser le salaire intégral correspondant à l'emploi de Mme X... antérieurement à la suspension de son contrat de travail pour maladie, peu important à cet égard que la non-reprise du versement de la totalité du salaire n'ait pas présenté un caractère intentionnel de sa part ainsi que le déclare l'employeur ; que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation légale impérative issue de l'article L. 1226-4 du Code du travail en versant un complément à la rente servie par la sécurité sociale pour parvenir au salaire intégral antérieurement perçu par la salariée ; qu'ainsi, la société RENAULT RETAIL GROUP a commis un manquement d'une gravité justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts ; que la rupture doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par confirmation du jugement déféré sur ce point ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., de sa rémunération brute mensuelle et de la situation dont elle justifie, il convient de lui allouer la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts, par confirmation du jugement déféré qui a fait une exacte appréciation du préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement est également maintenu en ses autres dispositions, non sérieusement critiquées devant la cour, y compris au titre du rappel de salaires justifié par la salariée à hauteur…